arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999003081 source ministere de la justice et ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières et rapportant l'arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières type arrêté royal prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999009124 source ministere de la justice Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence Agréation Par arrêté royal du 20 janvier 1999, l'association sans but lucratif « Centrum voor algemeen welzijnswerk - De Viersprong », dont le siège social est établi à 80 (...) type arrêté royal prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999009246 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 février 1999 sont nommés conseiller à la cour d'appel de Bruxelles : Mme Schurmans, Ch., juge au tribunal de commerce de Bruxelles; M. Boyen, A., juge au tribunal de police de Louvain. type arrêté royal prom. 22/12/1998 pub. 02/03/1999 numac 1999016017 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999016026 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Tribunal du travail de Nivelles. - Démission Par arrêté royal du 21 décembre 1998, qui produit ses effets le 4 septembre 1998, démission honorable de ses fonctions de juge social, au titre de travailleur indépendant, près le tribunal du travail (...) type arrêté royal prom. 20/01/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999022044 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil technique pharmaceutique, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 20/01/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999022043 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil technique des spécialités pharmaceutiques, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 01/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999022104 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dans la cellule administrative constituée à l'Office national de sécurité sociale type arrêté royal prom. 01/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999022103 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 01/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999022106 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 186 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 08/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999022121 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Comité du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/12/1998 pub. 02/03/1999 numac 1999000016 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés gérés par la Direction générale de l'Office des Etrangers type arrêté ministériel prom. 10/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999003106 source ministere des finances Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1999 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999011024 source ministere des affaires economiques Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Des arrêtés ministériels du 13 janvier 1999, pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et compresseurs d'air de marque Pulsar type B980 (PR/2239); luminaires de marque Lucide type 10016/(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999012082 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Par arrêté ministériel du 9 février 1999, la B.V. Schotte Sloopwerken & B.V. Schotte Asbestverwerking, 's Gravenweg 358, à 2(...) Par arrêté ministériel du 9 février 1999, la S.A. Mourik, Groenendaallaan 399, à 2030 Anvers, e(...) type arrêté ministériel prom. 01/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999014031 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 décembre 1998 portant émission d'une nouvelle valeur postale type arrêté ministériel prom. 02/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999014032 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministeriel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1999 type arrêté ministériel prom. 22/12/1998 pub. 02/03/1999 numac 1999015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel portant désignation des assesseurs, des assesseurs suppléants, des greffiers-rapporteurs et des greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté ministériel prom. 02/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population type arrêté ministériel prom. 04/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999022131 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à la distribution particulière de comprimés d'iodure de potassium type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999027120 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 1998 décide que le site d'activité économique n° SAE/MC75 dit « Brasserie Moderne », à Mouscron , et comprenant la parcelle cadastrée ou l'ayant été à Mouscro(...) Le même arrêté précise que la destination du site sera fixée postérieurement. type arrêté ministériel prom. 09/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999035253 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément des zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999021056 source cour d'arbitrage Arrêt n° 16/99 du 10 février 1999 Numéro du rôle : 1303 En cause : le recours en annulation de l'article 15, § 1 er , alinéa 4, 3°, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiov La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges L. Françoi(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999021066 source cour d'arbitrage Arrêt n° 127/98 du 3 décembre 1998 Numéro du rôle : 1190 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 75, alinéa 2, du décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, posée La Cour d'arbitrage, composée du président L. De Grève et du juge L. François, faisant fonction (...)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999009250 source pouvoir judiciaire Cour du travail de Mons Par ordonnance du 20 janvier 1999, M. Goudaillez, J.-P., conseiller social au titre d'employeur à la cour du travail de Mons, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer, à partir du 2 février 1999, Tribunal de commerce de Liège Par ordonnance du 12 janvier 1999, M. Oudkerk, J., juge consul(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/12/1998 pub. 02/03/1999 numac 1999029025 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/12/1998 pub. 02/03/1999 numac 1999029091 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission d'agrément des services médicaux du travail

circulaire

type circulaire prom. 16/06/1998 pub. 02/03/1999 numac 1999009054 source ministere de la justice Circulaire ministérielle relative à l'extradition

avis

type avis prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999021074 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 1999 et parvenue au greffe le 21 janvier 1999, M. Vanhouteghem, demeurant Cette affaire est inscrite sous le numéro 1592 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

agrément

type agrément prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999012081 source ministere de l'emploi et du travail Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 9 février 1999, le laboratoire de l'A.S.B.L. Lisec, Craenevenne 140, à 3600 Genk, est agréé pour la détermin(...) (...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999000110 source conseil d'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'attachés, masculins ou féminins. - Avis 1. En exécution de la décision de l'assemblée générale du 8 décembre 1998, le Conseil d'Etat organisera prochainement un concours en vue de la constitution d'une 2. Sont admis au concours, les candidats qui satisfont aux conditions ci-après : a) être Belge;

erratum

type erratum prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999009248 source ministere de la justice Police judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 16 février 1999, à la page 4552, il y a lieu de lire dans le texte néerlandais : « met ingang van 5 januari 1999 » in plaats van « met ingang van 5 februari 1999 ».

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999027119 source ministere wallon de l'equipement et des transports Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 1 er février 1999 incorpore dans la voirie communale de Braine-le-Comte les biens figurant au plan K3 98 E 107, situés sur le territoire de la commune de Ronquières, à savoir : les (...)

erratum

type erratum prom. 17/07/1998 pub. 02/03/1999 numac 1999029030 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999009125 source ministere de la justice Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence Nomination Par arrêté royal du 20 janvier 1999, M. L. Bouteligier, avocat au barreau d'Anvers, est nommé en tant que membre suppléant de la Commission pour l'aide aux victi (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999009245 source ministere de la justice Appel aux candidats pour un mandat de membre magistrat du Conseil supérieur de la Justice L'élection des magistrats, membres du Conseil supérieur de la Justice, aura lieu le 4 juin 1999. Vingt-deux membres dont 11 néerlandophones et 11 francopho Les candidats doivent remplir les conditions mentionnées dans les articles 259bis-1, § 1 e(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 02/03/1999 numac 1999009247 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal de commerce de Bruxelles : 1; - juge au tribunal de police de Louvain : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à l Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

document

type document prom. 21/12/1998 pub. 02/03/1999 numac 1998003692 source ministere des finances Décision du Conseil de l'Institut belgo-luxembourgeois du change portant relèvement des montants des seuils mentionnés dans les règlements B 1 et B 2

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