MINISTERE DE LA JUSTICE

Appel aux candidats pour un mandat de membre magistrat du Conseil supérieur de la Justice L'élection des magistrats, membres du Conseil supérieur de la Justice, aura lieu le 4 juin 1999. Vingt-deux membres dont 11 néerlandophones et 11 francophones doivent être élus.

Les candidats doivent remplir les conditions mentionnées dans les articles 259bis-1, § 1er, et 259bis-2, § 3 du Code judiciaire au moment du dépôt de leur candidature : - être Belge; - être magistrat de carrière; - jouir des droits civils et politiques; - produire un certificat de bonnes vie et moeurs; - être en service actif en sa qualité de magistrat de carrière; - ne pas avoir atteint l'âge de 63 ans; - ne pas être admis à la retraite conformément à l'article 383, § 1er du Code judiciaire.

Sous peine d' irrecevabilité, la candidature doit être accompagnée des pièces suivantes : - un extrait d'acte de naissance; - un certificat de bonnes vie et moeurs; - une copie certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de désignation le plus récent.

Les candidatures doivent, à peine de déchéance, être adressées dans le mois qui suit l'appel aux candidats, au Ministre de la Justice - Elections du Conseil supérieur de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du Personnel, 3/P/O.J. I, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles. Les candidats peuvent faire usage du formulaire ci-joint pour introduire leur candidature.

Pour la consultation du tableau, voir image