loi

type loi prom. -- pub. 29/12/1998 numac 1998030442 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Avis de cessions d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypo Cette cession, qui sortit ses effets au 31 décembre 1983, est opposable à tous les tiers par la pré(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 29/12/1998 numac 1998053753 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** Herbé, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, divorcé d Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998003588 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 07/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998007284 source ministere de la defense nationale Arrêté royal réglant le remplacement de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires, par l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire type arrêté royal prom. 07/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1978 déterminant la mission et réglant l'organisation et le fonctionnement de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire type arrêté royal prom. 08/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998010001 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations type arrêté royal prom. -- pub. 29/12/1998 numac 1998010105 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 31 août 1998, Mme Stein, M., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est admise à la retraite à la date du 29 janvier 1999. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autoris Elle est autorisée, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu (...) type arrêté royal prom. -- pub. 29/12/1998 numac 1998010106 source ministere de la justice Notariat Par arrêté royal du 8 décembre 1998 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Wylleman, L., de ses fonctions de notaire à la résidence de Sleidinge . Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. (...) type arrêté royal prom. -- pub. 29/12/1998 numac 1998010104 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 2 décembre 1998, Mme Stein, M., juge au tribunal de première instance de Charleroi, est nommée Officier de l'Ordre de Léopold II. Par arrêté royal du 8 décembre 1998, M. Bas, R., juge de paix du canton (...) type arrêté royal prom. 28/10/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998011340 source ministere des affaires economiques et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant démission et nomination de membres de commissions provinciales pour la distribution type arrêté royal prom. 16/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998011365 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant attribution au Ministre de l'Economie et au Ministre chargé de l'Energie du pouvoir d'adapter à l'euro des modèles de formulaires type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998011370 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de l'article 17 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998011373 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'indication des commissions de change des unités monétaires de la zone euro durant la période transitoire type arrêté royal prom. 17/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998011372 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à la double indication du prix des produits et des services en francs belges et en euros type arrêté royal prom. 12/10/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998012793 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'accueil et l'adaptation des travailleurs intérimaires dans l'entreprise type arrêté royal prom. 12/10/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998012817 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la prolongation et modification de la convention collective de travail du 30 mars 1993 concernant la prépension type arrêté royal prom. 30/09/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998012819 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'instauration d'organes régionaux de concertation type arrêté royal prom. 12/10/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998012832 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, relative à l'instauration de la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 19/10/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998012877 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, prorogeant la convention collective de travail du 30 avril 1987 relative à la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 13/10/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998012886 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 08/11/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998014320 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume en ce qui concerne l'équipage minimal à bord des remorqueurs à moteur sur les eaux intérieures belges type arrêté royal prom. 09/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998014333 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile type arrêté royal prom. 18/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998014345 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 18 septembre 1998 type arrêté royal prom. 14/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022763 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1999, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux type arrêté royal prom. 10/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022766 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 09/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022768 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses type arrêté royal prom. 09/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022767 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des dispositions communes en matière de limitation d'émissions sonores de matériels et d'engins de chantier type arrêté royal prom. 02/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022789 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 09/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022796 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 23 avril 1997 portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022797 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 09/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022801 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de puissance type arrêté royal prom. 15/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022798 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 09/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022803 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au niveau de puissance acoustique admissible des brise-béton et des marteaux piqueurs utilisés à la main type arrêté royal prom. 09/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022805 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au niveau de puissance acoustique admissible des grues à tour type arrêté royal prom. 09/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022804 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de soudage type arrêté royal prom. 09/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022802 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au niveau de puissance acoustique admissible des motocompresseurs type arrêté royal prom. 14/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998022833 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, des affaires economiques, de l'interieur, de l'emploi et du travail et des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 29/12/1998 numac 1998021483 source cour d'arbitrage Arrêt n° 120/98 du 3 décembre 1998 Numéro du rôle : 926 En cause : le recours en annulation de l'article 4, § 2, du décret de la Communauté flamande du 5 avril 1995 modifiant le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Comm La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998027705 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 1993 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations d'incinération de déchets ménagers

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 06/11/1997 pub. 29/12/1998 numac 1998031530 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux services de santé mentale type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 06/11/1997 pub. 29/12/1998 numac 1998031529 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de l'octroi de subventions à l'investissement aux services actifs en matière de toxicomanies

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 04/11/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998033118 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution de l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 04/11/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998033119 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/11/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998036399 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation d'expériences dans le domaine des entreprises d'insertion

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 29/12/1998 numac 1998010103 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations de la cour d'appel de Mons et du conseil provincial du Hainaut à deux places de conseiller vacantes à la cour d'appel de Mons Première place : Candidats présentés par la cour d'appel : Mme Berton, M., juge au tribunal de première instance de Mons. Second candidat : M. Vanthuy(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 29/12/1998 numac 1998010070 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 331 7 décembre 1998 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité * Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 octobre 1998,relative au L 332 8 décembre 1998 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 29/12/1998 numac 1998010109 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 212 du 4 novembre 1998, p. 35938, dans le deuxième arrêté royal, il faut lire : « M. D'Hont, M. », au lieu de « M. D'Hondt, M. ».

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998027697 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Binche type arrêté ministériel prom. 03/12/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998027698 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Grâce-Hollogne type arrêté ministériel prom. 25/11/1998 pub. 29/12/1998 numac 1998027699 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Blaton

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/12/1998 numac 1998010108 source ministere de la justice Place vacante - agent administratif au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes : 1 . Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à (...) Les candidats sont priés de joindre une copie de l'attestation de réussite de l'examen organisé par(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy