loi

type loi prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997000610 source ministere de l'interieur Agrément des entreprises de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 1 E.C.S. S.P.R.L., établie Vuurdoornstraat 20 à 8560 Wevelgem (Moorsele), sous le numéro 20 0105 18; (...) type loi prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997000668 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage - Autorisation Par arrêté ministériel du 17 juillet 1997, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur les activités de surveillance et protecti(...) type loi prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997000673 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage - Renouvellement et modification Par arrêté ministériel du 1 er septembre 1997, à l'article 1 er de L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la société S.A. Prosecco, dont (...) type loi prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997000676 source ministere de l'interieur Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage - Retraits Par arrêté ministériel du 2 septembre 1997, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé sous le numéro 20 Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 1997. Par arrêté ministériel du 2 septembre 1997(...) type loi prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997023019 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 1 er , de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et a 1° les modifications des taux des cotisations perçues par la mutualité "Fédération M.R.B.-Fédé(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997000858 source ministere de l'interieur Commissaire de police - Démission Par arrêté royal du 10 novembre 1997, la démission offerte par M. Mortier, Arthur, de ses fonctions de commissaire de police de la ville de Bruxelles est acceptée à la dat(...) Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. (...) type arrêté royal prom. 19/11/1997 pub. 04/12/1997 numac 1997002130 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique type arrêté royal prom. 25/11/1997 pub. 04/12/1997 numac 1997009958 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 150, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997010013 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 novembre 1997 : - M. Mollaert, F., vice-président honoraire au tribunal de première instance de Bruxelles, est nommé membre civil au conseil de guerre en campagne près les Forces belges en Allemagne, - sont nommés membre civil suppléant au conseil de guerre en campagne près les Forces belges en All(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997010012 source ministere de la justice Ordres nationaux Par arrêté royal du 19 novembre 1997, M. Thiry, R., avocat, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Liège, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997012592 source ministere de l'emploi et du travail Personnel - Démissions Par arrêté royal du 10 juin 1997, démission de ses fonctions est accordée, à partir du 1er mai 1997, à M. Rudi Smet, ingénieur au Ministère de l'Emploi et du Travail. Par arrêté royal du 9 juin 1997, démission de ses (...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997012628 source ministere de l'emploi et du travail Personnel - Promotion Par arrêté royal du 16 juillet 1997, M. Daniël Leonard, interprète-traducteur principal, est promu au grade d'interprète-traducteur-directeur en application du principe de la carrière plane, à partir du 1er juin 1997. (...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997012661 source ministere de l'emploi et du travail Personnel - Démissions honorables Par arrêté royal du 16 juillet 1997, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Robert Gilles, directeur général au Ministère de l'Emploi et du Travail, à partir du 1er octobre 1997. M. Robert Gilles, directeur général, est admis à faire valoir ses droits à la pension anticipée. Il(...) type arrêté royal prom. 20/10/1997 pub. 04/12/1997 numac 1997014247 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 6 juillet 1982 relatif à la suppression du passage à niveau n° 15 à Nivelles type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997016254 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel Démissions Par arrêté royal du 26 mai 1997, démission honorable de ses fonctions de secrétaire d'administration est accordée, à sa demande, à M. Detroux, Luc, à partir du 1er février 1995. L'arrêté royal du 28 octobre 1996 par Par arrêté royal du 24 septembre 1997, démission honorable de ses fonctions de directeur général es(...) type arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997016250 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel Mises à la retraite Par arrêté royal du 8 septembre 1997, démission honorable de ses fonctions de chef de travaux , est accordée, à sa demande, à partir du 1er octobre 1997, à M. Willy Eeckhout, qui est admis à faire valoir(...) Par le même arrêté l'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions et à en (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/12/1997 pub. 04/12/1997 numac 1997003652 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008 libellées en francs français » type arrêté ministériel prom. 01/12/1997 pub. 04/12/1997 numac 1997003651 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 5,75 % - 28 mars 2008 libellées en deutsche mark » type arrêté ministériel prom. 24/11/1997 pub. 04/12/1997 numac 1997027652 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les conditions d'octroi de subventions pour l'achat de mobilier et de matériel en vue de favoriser les activités touristiques type arrêté ministériel prom. 25/11/1997 pub. 04/12/1997 numac 1997031499 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel abrogant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Monsieur Rufin Grijp

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997021384 source cour d'arbitrage Arrêt n° 60/97 du 14 octobre 1997 Numéros du rôle : 1017 et 1018 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 44bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, inséré par l'article 29 de la loi du 21 décembre 1994 port La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens(...)

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 03/10/1997 pub. 04/12/1997 numac 1997003572 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 30/10/1997 pub. 04/12/1997 numac 1997003616 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/11/1997 pub. 04/12/1997 numac 1997027649 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/11/1997 pub. 04/12/1997 numac 1997027651 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 mars 1997 relatif au tourisme social

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/10/1997 pub. 04/12/1997 numac 1997029414 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/11/1997 pub. 04/12/1997 numac 1997031496 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à certains agents contractuels du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de ****-****, lauréats d'un concours de recrutement organisé par le Secrétariat permanent de recrutement

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997000669 source ministere de l'interieur Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 1 er se L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le n° 14.413.04. Par arrêté mi(...) type autorisation prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997000671 source ministere de l'interieur Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications **** arrêté ministériel du 1 er septembre 1997 modifiant l'article 1 er de ****(...) type autorisation prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997000679 source ministere de l'interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retrait Par arrêté ministériel du 1 er septembre 1997, l'autorisation d'exercer la profession de (...)

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type document prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997003636 source ministere des finances Administration de la Trésorerie Pour la consultation du tableau, voir image

erratum

type erratum prom. 17/07/1997 pub. 04/12/1997 numac 1997009959 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997027638 source ministere de la region wallonne Logement - Lutte contre les taudis Par arrêté ministériel du 3 novembre 1997, l'immeuble sis à Aiseau-Presles, rue du Centre, 81, est reconnu insalubre pour l'application de l'article 75 du Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembr (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997027640 source ministere wallon de l'equipement et des transports Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 15 octobre 1997 incorpore à la voirie communale le chemin de desserte Sesselich-Wolkrange longeant la route n° N81 et l'autoroute E411, situé sur le territoire de Messancy. type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997027639 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 30 octobre 1997 décide de réviser le plan particulier d'aménagement dit « du Parc Siville » à Bastogne, approuvé par arrêté ministériel du 30 avril 1996. HAMOIS. - Un arrêté minis Ce site est destiné, conformément au plan de secteur, à l'habitat rural pour partie et aux espaces (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997012625 source ministere de l'emploi et du travail Personnel Nominations Par arrêté royal du 10 juin 1997, produisant ses effets le 16 janvier 1997, Mme Martine Lemercier, conseillère adjointe stagiaire, est nommée en qualité d'agent de l'Etat au grade de conseillère adjointe, avec prise de Par arrêté royal du 2 octobre 1997, M. Hans Clauwaert est nommé, à partir du 1er septembre 1997, en(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997016307 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique Nominations Par arrêté royal du 15 avril 1997, Mme Ronse, Anne C.M.C.M., premier assistant , est nommée chef de travaux (rang B), dans le cadre linguistique néerlandais, au Jardin botanique national de Belgique,(...) Par arrêtés royaux du 24 juin 1997, MM. Lateur, Marc; Watillon, Bernard, et Pigeon, Olivier, sont n(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997022643 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Démission. - Nomination Par arrêté royal du 8 août 1997 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de son mandat de membre suppléant du Comité de gestion - M. François Perl, est nommé en qualité de membre suppléant du Comité de gestion de la Caisse auxi(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997022644 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité technique pour le Service social collectif en faveur du personnel des administrations provinciales et locales. - Démission et nomination Par arrêté royal du 8 août 1997, qui entre en vigueur le 1er septembre 1997, démission honorable de Par le même arrêté, M. Laforet, A., est nommé au titre de représentant d'une des organisations repr(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997022714 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales Nominations Par arrêté royal du 14 septembre 1997, qui entre en vigueur le 1er novembre 1997, M. Lieben, Gilbert, est nommé en qualité de mem Par arrêté royal du 14 septembre 1997, qui entre en vigueur le 1er octobre 1997, M. Knaepenberg, Je(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997010014 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication d'une place vacante : - juge de complément au tribunal de police d'Anvers : 1. Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 8 juillet 1997. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judici Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

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type document prom. -- pub. 04/12/1997 numac 1997040609 source ministere des finances SITUATION MENSUELLE DU TRESOR Situation au 30 septembre 1997 Pour la consultation du tableau, voir image

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