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Loi
publié le 04 décembre 1997

Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage - Autorisation Par arrêté ministériel du 17 juillet 1997, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur les activités de surveillance et protecti(...)

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ministere de l'interieur
numac
1997000668
pub.
04/12/1997
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage - Autorisation Par arrêté ministériel du 17 juillet 1997, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée à l'a.s.b.l. Domaine de Seneffe, Musée de l'Orfèvrerie de la Communauté française, établie rue L. Plasman 6, à 7180 Seneffe.

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers.

Ces missions s'effectuent sans arme et sans chien.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans.

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