code civil

type code civil prom. -- pub. 26/11/1997 numac 1997053593 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, **** ****, célibataire, né à ***** le ** ***** ****, do Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 26/11/1997 numac 1997000706 source ministere de l'interieur Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 8 septembre 1997, la démission honorable de ses fonctions de conseiller adjoint au département est accordée à partir du 1er juillet 1997, à M. Christian Mourquin. L'intéressé est autorisé Par arrêté royal du 19 septembre 1997, la démission honorable de ses fonctions de conseiller adjoin(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/11/1997 numac 1997009988 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 1997, entrant en vigueur le 22 novembre 1997, est acceptée la démission de M. Van Eecke, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Poperinge. Il est autorisé à po Par arrêtés royaux du 10 novembre 1997 : - la désignation de M. Yserentant, Cl., président de ch(...) type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997012405 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux petits chômages type arrêté royal prom. 20/06/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997012460 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'embauche obligatoire de certains travailleurs intérimaires type arrêté royal prom. 07/07/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997012478 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'équipement de protection individuel type arrêté royal prom. 24/06/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997012492 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de commerce du bois type arrêté royal prom. 08/07/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997012498 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail type arrêté royal prom. 16/07/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997012554 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application des articles 80 à 83 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et du titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays type arrêté royal prom. 15/09/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997015205 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et portant simplification de la carrière de certains agents de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 15/09/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997015207 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 11/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997022671 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires type arrêté royal prom. 10/11/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997022818 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1997 et 1998 type arrêté royal prom. 28/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997022834 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour des prestations de biologie clinique effectuées dans le laboratoire de l'Institut de médecine tropicale Prince Léopold à Anvers pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 29/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997022833 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/11/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997003631 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans, 4 décembre 1997-2002-2004, et du Bon d'Etat 3/5/7, à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 4 décembre 1997-2000-2002-2004 type arrêté ministériel prom. 08/08/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997015204 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développpement, l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté ministériel prom. 08/08/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997015206 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/11/1997 numac 1997022829 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Commission technique des soins de santé, instituée par l'accord du 24 décembre 1980 en matière d'assurance-soins de santé conclu entre le Ministre belge de la Prévoyance sociale et le Ministre néerlandais de la Santé publique et de l'Environnement. Par arrêté ministériel du 12 novembre 1997, qui entre en vigueur le jour de la présente publication(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/11/1997 numac 1997022830 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Commission technique des prestations en espèces, instituée par l'accord du 12 août 1982 en matière d'assurance maladie, maternité et invalidité, conclu entre le Ministre néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi et le Ministre belge de la Pr Par arrêté ministériel du 12 novembre 1997, qui entre en vigueur le jour de la présente publication(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/11/1997 numac 1997021375 source cour d'arbitrage Arrêt n° 69/97 du 6 novembre 1997 Numéro du rôle : 1146 En cause : le recours en annulation de l'article 18, § 2, du décret de la Région wallonne du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, introduit par E. Beauclaire. L composée du président M. Melchior et des juges-rapporteurs L. François et H. Coremans, assistée du (...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/11/1997 numac 1997021376 source cour d'arbitrage Arrêt n° 68/97 du 6 novembre 1997 Numéro du rôle : 1098 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 335, § 3, alinéa 1 er , du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Huy. La Cour d'arbitrage,

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/07/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997031421 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant adoption des statuts du Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 23 juin 1994 et 5 octobre 1995 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/09/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997031438 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la gestion des déchets d'amalgame dentaire

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997036398 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 31 du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997036399 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les personnes exerçant une fonction supérieure type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997036387 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande pour ce qui concerne les artistes du spectacle

règlement

type règlement prom. 16/04/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997022701 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

document

type document prom. -- pub. 26/11/1997 numac 1997003598 source ministere des finances Administration de la trésorerie Publication prescrite par l'article 8 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1966 72e liste complémentaire des personnes, institutions ou sociétés qui, en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juin 19 Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/05/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997027615 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Soheit-Tinlot, zone dite du « Parc industriel de Soheit-Tinlot » type arrêté ministériel prom. 30/05/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997027616 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage de zone de services à vocation touristique certains terrains situés sur le territoire de la commune de Chaudfontaine, zone dite « de Hauster » type arrêté ministériel prom. 26/06/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997027617 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Frameries, zone dite « Extension Nord-ouest de la zone industrielle » type arrêté ministériel prom. 22/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997027626 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beloeil type arrêté ministériel prom. 02/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997027620 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Rochefort type arrêté ministériel prom. 02/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997027619 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage de services certains terrains situés sur le territoire de la commune de Neufchâteau, zone dite « Extension de la zone de services de Semel » type arrêté ministériel prom. 22/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997027627 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gozée type arrêté ministériel prom. 21/10/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997027628 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Leuze-en-Hainaut

approbations

type approbations prom. -- pub. 26/11/1997 numac 1997027911 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession des droits et obligations entre deux fonds de pensions Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances, en date du 17 novembre 1997, est ap(...)

erratum

type erratum prom. 15/05/1997 pub. 26/11/1997 numac 1997031427 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'exploitation pour les incinérateurs de déchets dangereux. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/11/1997 numac 1997000732 source ministere de l'interieur Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 8 septembre 1997, M. Jan De Sadeleer est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans le grade d'ingénieur au Ministère de l'Intérieur - Services centraux - Cadre linguistique néerlandais, à partir du 1er Par arrêté royal du 16 septembre 1997, Mme Manjula Ekka est nommée en qualité d'agent de l'Etat dan(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/11/1997 numac 1997009990 source ministere de la justice Notariat Publication d'une place vacante : - notaire à la résidence de Fléron : 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Administration de l' Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature. type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/11/1997 numac 1997009989 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication d'une place vacante : - juge suppléant à la justice de paix du canton de Poperinge : 1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. Une lettre séparée doit être adressée pour chaque candidature.

document

type document prom. -- pub. 26/11/1997 numac 1997009875 source ministere de la justice Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen Pour la consultation du tableau, voir image

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