30 MAI 1997. Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage de zone de services à vocation touristique certains terrains situés sur le territoire de la commune de Chaudfontaine, zone dite « de Hauster »

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, troisième alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 14 février 1997 du conseil d'administration de l'intercommunale SPI+ sollicitant l'autorisation de procéder à l'affectation à usage de zone de services à vocation touristique de terrains situés sur le territoire de la commune de Chaudfontaine, zone dite « de Hauster »;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 décembre 1996 au 19 décembre 1996;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Liège adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987, lequel a affecté les terrains en cause en zones de parc d'intérêt paysager, d'extension de loisir avec séjour et d'habitat;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale d'étendre et de poursuivre l'équipement de ladite zone, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage de zone de services à vocation touristique les terrains teintés en gris foncé au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Chaudfontaine, zone dite « de Hauster ».

Art. 2.La reconnaissance de la zone est assortie du respect des conditions reprises ci-après : - l'alignement des constructions situées le long de la N61 devra correspondre à une parallèle distante de 11 mètres de l'axe de la chaussée, la zone de recul étant réduite à zéro. - la mise en oeuvre de la zone devra répondre aux conditions imposées en zones II b par la législation sur les eaux souterraines.

Namur, le 30 mai 1997.

R. COLLIGNON Chaudfontaine : 4e division (Vaux-Sous-Chèvremont) Section C - 2e feuille

Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration de et à Chaudfontaine.