2 OCTOBRE 1997. Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage de services certains terrains situés sur le territoire de la commune de Neufchâteau, zone dite « Extension de la zone de services de Semel »

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, troisième alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 17 novembre 1995 du conseil d'administration de l'IDELUX sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Neufchâteau, zone dite « Extension de la zone de services de Semel » en vue de leur affectation à l'usage de services;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 septembre 1995 au 20 septembre 1995;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier, exception faite du Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'Agriculture, circonscription de Neufchâteau, lequel a émis un avis défavorable sur le projet de l'intercommunale IDELUX;

Attendu que les terrains en cause font partie de la zone de services inscrite au plan de secteur et que leur exclusion empêcherait une mise en oeuvre rationnelle de la destination lui conférée;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans délai la modification partielle du plan de secteur adoptée définitivement par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 avril 1997, laquelle a affecté les terrains en cause en zone de services;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage de services les terrains délimités par un liseré rose au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Neufchâteau, zone dite « Extension de la zone de services de Semel ».

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale IDELUX à Arlon est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 2 octobre 1997.

R. COLLIGNON Commune de NEUFCHATEAU - 1re Division - Son A - Route de Semel Zone de services Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Neufchâteau.