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M.B. Index des textes publiés le 21 octobre 1997

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loi

type loi prom. 07/03/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997015046 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des Missions et des Représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994

code civil

type code civil prom. -- pub. 21/10/1997 numac 1997053582 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** M. ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, veuf de feu Mme Rouelle Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 21/10/1997 numac 1997000768 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Démission Par arrêté royal du 16 septembre 1997, la démission offerte par M. Vanwildemeersch, Urbain, de ses fonctions de commissaire de police de la commune de Deinze , est acceptée à la date du(...) Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. (...) type arrêté royal prom. -- pub. 21/10/1997 numac 1997009888 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 octobre 1997 : - M. Dessart, A., substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons, autorisé à porter le titre d'avocat général, est nommé avocat général près cette cour; - Mme Maillard, - Mme Kevers, F., juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Tournai, est nommée vice-(...) type arrêté royal prom. 23/05/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997012279 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont et de remplacement des jours fériés pour les années 1996, 1997 et 1998 en application des articles 58 et 59 de la convention collective de travail du 20 février 1979 fixant les conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 30/05/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997012295 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996 type arrêté royal prom. 28/05/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997012300 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, relative au protocole d'accord national 1995-1996 type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997012335 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 1994 relative à l'allocation de fin d'année type arrêté royal prom. 30/05/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997012352 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du "Fonds Social et de Garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" type arrêté royal prom. 28/05/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997012379 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1997 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997012383 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel dans les hôpitaux privés. Introduction des « barèmes dits P.P.S. » et l'augmentation générale des salaires et des rémunérations type arrêté royal prom. 10/06/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997012401 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 24 avril 1995 relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux privés. Introduction des "barèmes dits P.P.S." et augmentation générale des salaires et des rémunérations type arrêté royal prom. 06/06/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997012408 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la prestation de service continue (1) type arrêté royal prom. 08/09/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997014204 source ministere des communications et de l'infrastructure et ministere des finances Arrêté royal désignant le réseau routier sur lequel l'eurovignette est applicable

règlement

type règlement prom. 22/09/1997 pub. 21/10/1997 numac 1997022735 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

document

type document prom. -- pub. 21/10/1997 numac 1997011359 source ministere des affaires economiques Formule I.B.T. - Quatrième trimestre 1997 La valeur de la formule I.B.T., prévue par l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension, s'établit à 412,7 pour le quatrième trimestre (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/10/1997 numac 1997009887 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes : - substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons : 1; - juge au tribunal de première instance de : - Bruxelles : 1; - Tournai : 1; - substitut du procureur du Roi, s - juge de complément au tribunal de police de Malines : 1. Les candidatures à une nomination dan(...)

document

type document prom. -- pub. 21/10/1997 numac 1997027522 source ministere de la region wallonne Pour la consultation du tableau, voir image
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