22 SEPTEMBRE 1997. Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 9ter, § 1er, 7°;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 22 septembre 1997, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 9ter, § 1er, 7°, premier alinéa, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : « Une attestation de fournitures, conforme au modèle repris à l'annexe 13 IMP, lorsqu'il s'agit des prestations fournies par les fournisseurs d'implants. »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 22 septembre 1997.

Le Fonctionnaire dirigeant, F. PRAET. Le Président, D. SAUER. Pour la consultation du tableau, voir image