code civil

type code civil prom. -- pub. 15/07/1997 numac 1997053528 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, **** ****, veuf de ****, ****-**** ****, né Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/06/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997002059 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics type arrêté royal prom. -- pub. 15/07/1997 numac 1997009602 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 janvier 1997, entrant en vigueur le 19 juillet 1997, est nommé greffier-chef de service à titre définitif à la Cour de cassation, M. Bovens, G., greffier à cette cour. Par arrêtés royaux du 20 juin 19 greffier à la justice de paix du second canton d'Anderlecht, Mlle Bellemans, J., greffier adjoint(...) type arrêté royal prom. 30/05/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997012306 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997012534 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 25/04/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015087 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratrive, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015093 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 12/06/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté royal prom. 24/06/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997016178 source ministere des affaires economiques, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole type arrêté royal prom. 06/05/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997022398 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/06/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997027353 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Enghien

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 06/07/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997000345 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/06/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997027360 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallonmodifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/06/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997029250 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juin 1991 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales - et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 octobre 1993 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation

circulaire

type circulaire prom. 03/06/1997 pub. 15/07/1997 numac 1997027359 source ministere de la region wallonne Circulaire ministérielle modifiant les circulaires ministérielles des 18 mars 1993 et 18 juin 1996 relatives aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne

publication de l'ordre judiciaire

type publication de l'ordre judiciaire prom. -- pub. 15/07/1997 numac 1997009599 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des présentations à la cour d'appel de Gand et du conseil provincial de Flandre orientale à une place de conseiller vacante à la cour d'appel de Gand Candidats présentés, dans le même ordre, par la cour d'appel e Premier candidat: M. Hanssens, M., juge des saisies au tribunal de première instance de Gand;

liste

type liste prom. -- pub. 15/07/1997 numac 1997022366 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Liste des pesticides à usage non agricole qui ont reçu l'autorisation au cours de l'année 1996 10101 Produits contre les insectes volants KAPO INSECTICIDE TOUS INSECTES VOLANTS LIQUIDE A PULVERISER Forme : solution prête à l'emploi Déte Numéro d'autorisation : 3496B Composition : - Tetramethrine 0,25 % - D-Phenothrine 0,15 %

erratum

type erratum prom. -- pub. 15/07/1997 numac 1997009603 source ministere de la justice Ordre judiciaire. Erratum Au Moniteur belge du 10 juillet 1997, page 18377, ligne 19, lire « Liège I » au lieu de « Liège ».

accord de coopération

type accord de coopération prom. -- pub. 15/07/1997 numac 1997009435 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de la justice Comité consultatif de Bioéthique Présidence et vice-présidence Le 9 septembre 1996, le Comité consultatif de Bioéthique, instauré par l'Accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de Bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvi M. Alfons Van Orshoven. La composition du Bureau reste comme suit (voir avis Moniteur belge du(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/07/1997 numac 1997000521 source ministere de l'interieur Nomination d'un commissaire adjoint au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides Par arrêté royal du 3 février 1997, qui entre en vigueur le 1er août 1997, M. Xavier De Beys est nommé, pour une période de cinq ans, commissaire adjoint Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixan(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/07/1997 numac 1997002055 source ministere de la fonction publique Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattans et victimes de guerre. Nomination Par arrêté royal du 5 juin 1997, M. M. Bassleer, est nommé en qualité de membre du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants (...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 15/07/1997 numac 1997008157 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'adjoints de directeur (rang A1), masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour les services du **** flamand (Ministère de la Communauté flamande et les Institutions flamandes scientifiques) et ****(...) Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve d'adjoints de directeur (fonction : j(...) type recrutement prom. -- pub. 15/07/1997 numac 1997008156 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'ingénieurs en construction (rang A1 ) (m/f), d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Communauté flamande Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de recrutement ****(...) Description et exigences de la **** : voir le règlement du concours. Conditions de participat(...) type recrutement prom. -- pub. 15/07/1997 numac 1997008155 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Recrutement d'ingénieurs en construction/architectes (rang A1) (m/f), d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Communauté flamande Le Secrétariat permanent de recrutement constitue une réserve de ****(...) Description et exigences de la **** : voir le règlement du concours. Conditions de participat(...)

document

type document prom. -- pub. 15/07/1997 numac 1997003278 source ministere des finances Administration des contributions directes Mutations Par arrêté du 2 août 1995, les fonctionnaires désignés au tableau ci-dessous, sont mutés, à leur demande, à la résidence et à la date mentionnées dans les colonnes 4 et 5 dudit tableau.. Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. -- pub. 15/07/1997 numac 1997040805 source ministere des affaires economiques Pour la consultation du tableau, voir image

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