26 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement wallonmodifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifiées en dernier lieu par la loi du 5 mai 1993;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, membres de l'Exécutif régional wallon, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 27 janvier 1982, 6 février 1986, 11 mai 1988 et 1er avril 1993 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 10 mars 1994, 6 avril 1995 et 27 juin 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que dans le chef de certains collaborateurs, la fonction exercée n'emporte pas la notion de lieu fixe de travail et qu'une exigence de disponibilité maximale est requise;

Considérant que certains Ministres, Membres du Gouvernement wallon sont également Membres du Gouvernement de la Communauté française;

Que les lieux d'implantation des Cabinets ministériels régionaux et communautaires peuvent différer;

Considérant que certains collaborateurs des Cabinets ministériels travaillent indistinctement pour les deux pouvoirs fédérés;

Considérant qu'en raison des missions qui leur sont confiées, certains membres du personnel des Cabinets ministériels sont normalement astreints pendant une période continue à effectuer des déplacements fréquents dans l'intérêt du service;

Qu'il est ainsi impérieux d'agir sans délai;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Sur proposition du Ministre-Président, Arrete :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon est complété comme suit : « L'arrêté de nomination détermine la résidence administrative. »

Art. 2.L'article 16, 3, du même arrêté est complété comme suit : « Une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour peut être octroyée au personnel des Cabinets.

Le montant de l'indemnité est fixé comme suit : Chef de Cabinet, Chef de Cabinet adjoint FB 73114 Conseiller, Secrétaire de Cabinet, Secrétaire particulier, Attaché FB 54841 Personnel d'exécution FB 36561 L'indemnité est due par mois et à terme échu.

L'indemnité n'est accordée que lorsque la fonction à laquelle elle est attachée est, au cours d'un même mois, exercée pendant une durée de plus de cinq jours consécutifs.

L'indemnité est maintenue pendant les absences ne dépassant pas, au cours d'un même mois, cinq jours consécutifs.

Elle est également maintenue pendant les congés de vacances.

Lorsque l'indemnité n'est pas due pour un mois entier, elle est liquidée prorata temporis à raison de 1/30e du montant mensuel par jour. ».

Art. 3.A l'article 15 du même arrêté, le chiffre 16 est inséré à la suite du chiffre 13.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 20 juin 1995 pour ce qui concerne les dispositions visées à l'article 1er et au 1er janvier 1997 pour les dispositions visées aux articles suivants.

Namur, le 26 juin 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON