MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

9 JUIN 1997. - Protocole conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées. - Actualisation

Annexe au protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées.

Actualisation des chiffres au 31 décembre 1999.

LITS MR AGREES A L'EXCLUSION DES LITS MRS Pour la consultation du tableau, voir image Ainsi conclu à Bruxelles, le 25 octobre 2000.

Pour le Gouvernement fédéral : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, N. MARECHAL Pour le Collège de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes et de la Fonction publique, E. TOMAS Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, D. GOSUIN Pour le Collège de la Commission communautaire française : Le membre du Collège, chargé de la Santé, D. GOSUIN Pour le Collège de la Commission française : Le membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille, A. HUTCHINSON