SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avenant n° 1 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;

Vu le protocole conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées et notamment son article 4;

Vu le protocole du 1 janvier 2003 conclu entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130, et 135 de la Constitution relatif à la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées ainsi que les avenants 1 et 2 au protocole susmentionné;

Vu le protocole du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 13/06/2005 pub. 23/11/2005 numac 2005022889 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Protocole du 1^er janvier 2003 conclu entre le Gouvervement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées type protocole prom. 13/06/2005 pub. 23/11/2005 numac 2005022887 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Protocole 2 du 1^er janvier 2003, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées, et portant sur les prix qui sont appliqués en institutions d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées type protocole prom. 13/06/2005 pub. 23/11/2005 numac 2005022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Protocole d'accord n° 2 du 1^er janvier 2003, conclu entre l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne la définition commune de la notion de court-séjour fermer conclu entre le Gouvernement fédéral et les Autorités visées aux articles 128, 130, et 135 de la Constitution relatif à la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées.

Considérant que les défis consécutifs au vieillissement de la population et à l'augmentation du nombre de personnes âgées nécessitant des soins ne peuvent trouver de réponse que dans le cadre d'une politique de collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions;

Considérant que face au vieillissement de la population et à l'augmentation du nombre de personne âgées nécessitant des soins, l'Etat fédéral et les Communautés et Régions doivent collaborer par rapport à certains objectifs qui figurent dans le troisième protocole d'accord Considérant que malgré le fait que le financement de l'assurance-maladie fédérale soit identique, les différentes régions présentent des pyramides des âges différentes et le double vieillissement n'est pas ressenti partout au même moment ni dans la même mesure. En outre, les régions mettent des accents différents dans le cadre de la politique qu'elles mènent vis-à-vis des seniors.

Il est convenu ce qui suit : Tableau 1 : Evolution prévue du nombre de personnes âgées (+60 ans) par catégorie d'âge et par Communauté et Région de 2004 à 2010 Pour la consultation du tableau, voir image Les accords sociaux conclus en 2005 pour les secteurs de la santé fédéraux, tant dans le secteur public que privé, visaient à obtenir un meilleur encadrement ainsi qu'une réduction de la charge de travail.

Dans ce cadre, le texte suivant a été inséré dans les accords : « dans le cadre d'une reconversion de l'équivalent de 28.000 lits MRPA en MRS suivant le principe des « équivalents MRS » : réalisation de 2.613 ETP, dont 70 ETP sont réservés aux soins à domicile afin de pouvoir développer une offre de soins qui évite ou retarde le placement pour les personnes nécessitant des soins et résidant chez elles, dans le cadre d'une collaboration entre les soins de première ligne et les établissements de soins. Le secteur des maisons de repos et celui des soins à domicile participeront à la concertation interministérielle qui doit aboutir à un protocole de coopération concernant la politique à mener en matière de soins aux personnes âgées. » Le troisième protocole d'accord fixe l'engagement pour les Communautés et Régions et cela pour une période de six ans.

La marge de la programmation des MRS qui découle des premier et deuxième protocoles d'accord peut donc être élargie. Le principe appliqué à cet égard consiste à traduire la marge budgétaire en équivalents MRS. Un équivalent-MRS correspond au prix moyen d'un nouveau lit MRS (= 56,07 euro d'intervention de l'INAMI par jour) et a été calculé sur la base des normes d'encadrement et de financement telles qu'elles s'appliquent au 1.10.2005 et sur la base du case-mix moyen du 31 mars 2004.

Tableau 2 : Calcul du coût moyen en MRPA et en MRS Pour la consultation du tableau, voir image La différence entre le coût moyen en MRS et en MRPA s'élève à 17,05 Euros. Sur la base d'1 équivalent-MRS de 56,07 Euros, on peut en d'autres termes convertir 3,29 (56.07/ 17.05) lits MRPA en MRS. Les accords sociaux stipulent que l'on peut reconvertir 28.000 lits MRPA en lits MRS. Exprimé en équivalents MRS, cela donne un total de 8.511 équivalents MRS (28.000/3,29).

En vue d'élargir la marge de programmation, il convient de l'adapter à l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 portant fixation des critères de programmation pour les maisons de repos et de soins et pour les centres de soins de jour. L'article 1er de cet arrêté mentionne le nombre maximum de lits MRS à partir du 1er octobre 2005 jusqu'au 1er octobre 2010, en partant du principe que chaque année 20 % de formes alternatives de soins et de soutien aux soins seront créées. Les premières années, le nombre d'équivalents MRS sera toutefois limité et la demande de reconversion MRS sera assez élevée. C'est la raison pour laquelle l'article 2 du même arrêté ministériel prévoit la possibilité pour les Communautés et Régions d'utiliser au maximum les équivalents MRS disponibles pour la reconversion MRS au cours des quatre premières années.

Cet avenant n° 1 au troisième protocole d'accord a pour but de rendre ces calculs plus transparents. Pour pouvoir comprendre les calculs qui donnent ces montants, le mécanisme de répartition des équivalents- MRS et les hypothèses utilisées à cet effet sont d'abord précisés, pour ensuite décrire les calculs des premier et deuxième articles de l'arrêté ministériel.

Mode de calcul et hypothèses retenues des pourcentages de répartition des équivalents-MRS. En se basant sur l'évolution démographique des différentes régions au cours de la période de 2005 à 2010, on peut estimer l'augmentation du nombre de personnes âgées. Le troisième protocole d'accord est basé sur l'hypothèse formulée dans les accords sociaux de 2005, à savoir l'équivalent d'une reconversion des profils B et C. Le calcul des pourcentages de répartition est par conséquent basé sur le pourcentage national de profils B et C dans les MRPA et les MRS pour les catégories d'âge de 60 ans et plus.

Tableau 3 : Part des personnes ayant un profil B et C, bénéficiant de soins résidentiels dans les MRPA et les MRS Pour la consultation du tableau, voir image Ces pourcentages sont ensuite appliqués à l'évolution démographique de chaque région. Cela donne le tableau suivant : Tableau 4 : Augmentation prévue du nombre de profils B et C de 2005 à 2010 Pour la consultation du tableau, voir image En vue de tenir compte de la demande spécifique d'initiatives supplémentaires favorisant les soins à domicile de la part de Bruxelles d'une part et du maintien de la part de la Communauté germanophone à 0,80 % d'autre part, la Conférence interministérielle sur la politique aux personnes âgées du 13 juin 2005 a convenu des pourcentages de répartition figurant dans la dernière colonne du tableau 5 ci-dessous.

Cette adaptation du pourcentage a pu être réalisée grâce à la solidarité manifestée par la Région Wallonne envers les autres parties.

Tableau 5 : Pour la consultation du tableau, voir image Le budget disponible s'élèvera annuellement et progressivement jusqu'à atteindre un budget de 174 millions d'euros, ce qui correspond à l'équivalent d'une reconversion de 28.000 lits MRPA en MRS. Ce budget sera converti en équivalents MRS en divisant le budget par le coût moyen d'1 lit MRS (= 56,07 Euros). Cela donne 8.511 équivalents MRS qui seront répartis proportionnellement entre les différentes régions suivant les pourcentages mentionnés dans le tableau 5.

Cela se retrouve dans le tableau 6 ci-dessous.

Tableau 6 : Pour la consultation du tableau, voir image Le Ministre fédéral des Affaires sociales et de la Santé publique a décidé, après une étude approfondie, de mettre fin aux projets pilotes des centres de jour palliatifs en date du 1/1/2006. Le budget actuellement disponible sera converti en équivalents-MRS et s'élève au total à 15 équivalents-MRS. Pour compenser à court terme la perte du financement actuel des projets pilotes des centres de jour, ces 15 équivalents MRS seront répartis entre les Communautés et Régions sur la base de la capacité théorique actuelle des centres de jour.

Concrètement, cela représente 12 équivalents-MRS pour la Communauté flamande et 3 équivalents-MRS pour la Région wallonne.

Ces équivalents-MRS sont repris dans le tableau 7 ci-dessous Tableau 7 : Equivalents-MRS, y compris les équivalents-MRS portant sur les soins palliatifs de jour.

Pour la consultation du tableau, voir image La répartition par Communauté et Région au cours des six prochaines années est illustrée dans le tableau 8 : Tableau 8 : Pour la consultation du tableau, voir image Mode de calcul du nombre maximum de lits MRPA à reconvertir en MRS tel que défini par l'article 1er de l'AM du 2 décembre 1982 portant fixation des critères de programmation pour les maisons de repos et de soins et pour les centres de soins de jour Les montants cités dans l'article 1er de l'AM concernent le nombre maximum de lits MRS programmé chaque année par le Fédéral.

L'augmentation de ce nombre de lits MRS dans la programmation est la conséquence de l'utilisation des équivalents-MRS exclusivement pour la reconversion.

Cependant, pour arriver au chiffres de l'article 1er de l'A.M. fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour Le nombre d'équivalents-MRS repris dans le tableau 8 doit d'abord être corrigé pour tenir compte du nombre d'équivalents-MRS ajoutés la première année comme solution à court terme pour les projets pilotes fédéraux des centres de jour palliatifs Concrètement, cela signifie qu'il faut soustraire 12 équivalents-MRS des 463 prévus pour la Communauté flamande, et 3 équivalents-MRS des 250 prévus pour la Région wallonne.

Tableau 9 Pour la consultation du tableau, voir image Pour Bruxelles, il convient également d'adapter la situation. Sur la base de l'évolution démographique, le pourcentage de répartition initial pour Bruxelles s'élevait à 3,17 % au lieu de 6 %. Outre les 20 % de formes alternatives de soins et de soutien aux soins que Bruxelles doit réaliser dans le cadre des 3,17 % (voir tableau 5) par analogie avec les autres Communautés et Régions, Bruxelles a obtenu une augmentation du nombre d'équivalents-MRS en vue de donner une impulsion supplémentaire à des formes alternatives de soins et de soutien, aux soins. Pour 2005, les 24 équivalents-MRS ont été calculés en appliquant les 3,17 % au nombre total d'équivalents-MRS disponibles par an : Tableau 10 : Pour la consultation du tableau, voir image Dans le tableau ci-dessous, les montants du tableau 9 ont ensuite été réduits des 20 % de formes alternatives de soins et de soutien aux soins. Dans le chapitre 3 - point 2 « De l'extension », le protocole d'accord n°3 stipule que le nombre d'équivalents-MRS maximum pouvant être affecté par Bruxelles à la reconversion MRS est égal à 216. C'est le chiffre que l'on retrouve dans la dernière colonne du tableau ci-dessous.

Tableau 11 : Pour la consultation du tableau, voir image Pour connaître le nombre maximum de lits MRS de l'article 1er de l'AM, il faut convertir le nombre d'équivalents-MRS du tableau 11 en lits MRS. On peut utiliser à cet effet la clé de répartition d'1 équivalent- MRS pour la reconversion de 3,29 lits MRPA existants en lits MRS A la suite du deuxième protocole d'accord, le nombre maximum de lits MRS avait été fixé à 48.334 lits MRS. Le deuxième protocole d'accord prévoyait la possibilité d'utiliser les équivalents-MRS pour la création de lits pour des séjours de courte durée. Dans ce cadre, en Région wallonne, 530 lits correspondant à 165 équivalents-MRS devaient être agréés pour des séjours de courte durée. Il convient de déduire 431 lits des 48.334 lits MRS initiaux,. En effet, 165 équivalents-MRS auraient permit la reconversion de 431 lits MRPA en lits MRS. Ce qui revient à une base de départ pour le troisième protocole d'accord de 47.903 lits MRS. Tableau 12 : Pour la consultation du tableau, voir image La somme du nombre maximum de lits MRPA à convertir annuellement en lits MRS et du montant initial de 47.903 lits MRS nous donne les montants tels que mentionnés dans l'article 1er de l'AM, à savoir : 1er octobre 200549.818 lits MRS 1er octobre 200652.126 lits MRS 1er octobre 200754.950 lits MRS 1er octobre 200857.948 lits MRS 1er octobre 200962.688 lits MRS 1er octobre 201069.669 lits MRS Le nombre maximum de lits MRPA pouvant être reconverti en lits MRS de 2005 à 2010 s'élève à 21.766 lits.

Mode de calcul du nombre maximum de lits MRPA à reconvertir en MRS tel que défini par l'article 1er de l'AM du 2 décembre 1982 portant fixation des critères de programmation pour les maisons de repos et de soins.

Comme le besoin de reconversion de lits MRPA en lits MRS est important, l'article 2 du même arrêté ministériel prévoit la possibilité pour les Communautés et Régions d'utiliser au maximum les équivalents MRS disponibles pour la reconversion MRS durant les 4 premières années.

Ici également, les calculs sont basés sur le tableau 7, corrigé, d'une part pour tenir compte du nombre d'équivalents-MRS ajoutés pour le financement des projets pilotes des centres de jour en Flandre et en Wallonie et d'autre part pour tenir compte du pourcentage de répartition initial de Bruxelles, à savoir 3,17 %. En d'autres termes, la base de départ est la même que celle figurant dans le tableau 8 et reprise dans le tableau 13.

Tableau 13 : Pour la consultation du tableau, voir image Etant donné que les quatre premières années, il sera possible d'utiliser tous les équivalents-MRS pour la reconversion MRS, la correction pour les 20 % de formes alternatives de soins et de soutien aux soins n'est pas appliquée.

Tableau 14 : Pour la consultation du tableau, voir image Pour connaître le nombre maximum de lits MRS de l'article 2 de l'AM, il convient de convertir le nombre d'équivalents-MRS du tableau 14 en lits MRS. On peut utiliser à cet effet la clé de répartition d'1 équivalent-MRS pour la reconversion de 3,29 lits MRPA existants en lits MRS. A la suite du deuxième protocole d'accord, le nombre maximum de lits MRS avait été fixé à 48.334 lits MRS. Dans ce cadre, en Région Wallonne, 530 lits correspondant à 165 équivalents-MRS devaient être agréés pour des séjours de courte durée. Il convient de déduire 431 lits des 48.334 lits MRS initiaux,. En effet, 165 équivalents-MRS auraient permit la reconversion de 431 lits MRPA en lits MRS. Ce qui revient à une base de départ pour le troisième protocole d'accord de 47.903 lits MRS. Tableau 15 : Pour la consultation du tableau, voir image La somme du nombre maximum de lits MRPA à convertir annuellement en lits MRS et du montant initial de 47.903 lits MRS nous donne les montants tels que mentionnés dans l'article 1er de l'AM, à savoir : 1er octobre 200550.297 lits MRS 1er octobre 200653.181 lits MRS 1er octobre 200756.711 lits MRS 1er octobre 200860.459 lits MRS Le nombre maximum de lits MRPA pouvant être reconverti en lits MRS, de 2005 à 2008 s'élève à 12.556 Disposition finale Les montant figurant dans les articles 1er et 2 de l'Arrêté ministériel peuvent encore faire l'objet d'adaptations. Celles-ci peuvent seulement découler d'une adaptation des clés de reconversion fixées dans le protocole d'accord n° 3 ou du financement de nouvelles initiatives, entraînant ou non une ponction préalable du nombre total d'équivalents-MRS, dont, par exemple, l'amélioration du financement des personnes démentes peu dépendantes physiquement et des centres de soins de jour (problématique du transport).

Le présent avenant entre en vigueur le 2 octobre 2005.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 19 juin 2006.

Pour le Gouvernement Fédéral : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE