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M.B. Index des textes promulgués le 22 octobre 2026

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007922 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution pour l'année 2027 de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 03/11/2026 numac 2026007983 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant la nomination de conseillers en diplomatie économique type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 05/11/2026 numac 2026202547 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2023 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 06/11/2026 numac 2026008027 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la troisième modification du quatrième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 10/11/2026 numac 2026006771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance fixant l'intervention patronale dans les frais de transport type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 10/11/2026 numac 2026202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative au soutien de la mobilité à vélo type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 10/11/2026 numac 2026007085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la confirmation des conventions collectives de travail du 25 septembre 2024 jusqu'au 22 juillet 2025 type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 10/11/2026 numac 2026202436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 10/11/2026 numac 2026202495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'utilisation des cotisations de responsabilisation sectorielles type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 12/11/2026 numac 2026202369 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 2021 relative à l'intervention dans les frais de transport type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 12/11/2026 numac 2026202416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à la fixation de la cotisation patronale dans les frais de déplacement des ouvriers type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 12/11/2026 numac 2026202357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 12/11/2026 numac 2026202561 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par Constructiv d'une indemnité-gel complémentaire spéciale type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 12/11/2026 numac 2026006633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 12/11/2026 numac 2026202557 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage et de l'indemnité légale type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 16/11/2026 numac 2026202490 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime d'emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 16/11/2026 numac 2026202494 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 17/11/2026 numac 2026202544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant de graves problèmes physiques (1) type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 16/11/2026 numac 2026202541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", fixant, pour l'année 2026, le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Sociaal Fonds 327.01 tot financiering tweede pensioenpijler" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2026 (1) type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 17/11/2026 numac 2026202539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant et coordonnant les statuts du fonds social

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007952 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de trente-deux sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 22/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007953 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de cinq sociétés coopératives

décret

type décret prom. 22/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007937 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 1er février 2024 relatif au soutien à la presse écrite périodique non commerciale type décret prom. 22/10/2026 pub. 04/11/2026 numac 2026008060 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 28 mars 2019 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement

ordonnance

type ordonnance prom. 22/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026007778 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire en vue de modifier la composition et le fonctionnement de la Commission régionale de développement ainsi que certaines modalités de fonctionnement de la Commission royale des monuments et des sites

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/10/2026 pub. 06/11/2026 numac 2026008087 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon instituant une source authentique de données à l'Organisme payeur de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026008122 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la procédure d'évaluation et les modalités d'exemption des quotas de bruit à l'aéroport de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026008149 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026008132 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2023 portant exécution du décret du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/10/2026 pub. 13/11/2026 numac 2026008281 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés de crédit social agréées par la Région de Bruxelles-CapitaIe
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