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M.B. Index des textes promulgués le 22 octobre 2026

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007922 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution pour l'année 2027 de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007952 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de trente-deux sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 22/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007953 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de cinq sociétés coopératives

ordonnance

type ordonnance prom. 22/10/2026 pub. 27/10/2026 numac 2026007778 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire en vue de modifier la composition et le fonctionnement de la Commission régionale de développement ainsi que certaines modalités de fonctionnement de la Commission royale des monuments et des sites
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