22 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance fixant l'intervention patronale dans les frais de transport (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, fixant l'intervention patronale dans les frais de transport.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 29 janvier 2026 Fixation de l'intervention patronale dans les frais de transport (Convention enregistrée le 10 février 2026 sous le numéro 197805/CO/317)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées.

Art. 2.Conformément à l'article 4, § 2 de la convention collective de travail du 29 janvier 2025 relative aux frais de transport, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° d'enregistrement 191988/CO/317) : 1° les nouveaux montants de l'intervention de l'employeur qui seront d'application à partir du 1er février 2026 sont fixés comme suit :

1/5de fictieve wekelijkse treinkaart aan 120 pct.(prestaties tussen 6 uur en 22 uur)/ 1/5ème carte train hebdomadaire fictive à 120 p.c. (prestations entre 6 heures et 22 heures)

1/5de fictieve wekelijkse treinkaart aan 150 pct. (prestaties tussen 22 uur en 6 uur)/ 1/5ème carte train hebdomadaire fictive à 150 p.c. (prestations entre 6 heures et 22 heures)

1/5de fictieve wekelijkse treinkaart aan 120 pct. (prestaties tussen 6 uur en 22 uur)/ 1/5ème carte train hebdomadaire fictive à 120 p.c. (prestations entre 6 heures et 22 heures)

1/5de fictieve wekelijkse treinkaart aan 150 pct. (prestaties tussen 22 uur en 6 uur)/ 1/5ème carte train hebdomadaire fictive à 150 p.c. (prestations entre 6 heures et 22 heures)

KM

Tussenkomst/Intervention

KM

Tussenkomst/Intervention

1

3,43

4,29

26

9,44

11,81

2

3,43

4,29

27

9,61

12,01

3

3,43

4,29

28

9,96

12,45

4

3,74

4,67

29

10,13

12,66

5

4,02

5,03

30

10,48

13,10

6

4,29

5,37

31-33

10,81

13,52

7

4,53

5,67

34-36

11,49

14,37

8

4,81

6,02

37-39

12,19

15,24

9

5,05

6,31

40-42

12,70

15,88

10

5,32

6,65

43-45

13,39

16,74

11

5,57

6,96

46-48

14,08

17,60

12

5,84

7,30

49-51

14,76

18,45

13

6,08

7,60

52-54

15,11

18,89

14

6,35

7,93

55-57

15,62

19,53

15

6,60

8,24

58-60

15,96

19,96

16

6,87

8,59

km > 60

+ 0,31/km

+ 0,31/km

17

7,11

8,89

61

16,27

20,27

18

7,38

9,23

62

16,58

20,58

19

7,62

9,52

63

16,89

20,89

20

7,89

9,87

64

17,20

21,20

21

8,14

10,17

65

17,51

21,51

22

8,41

10,52

66

17,82

21,82

23

8,59

10,73

67

18,13

22,13

24

8,93

11,16

68

18,44

22,44

25

9,10

11,38

...

...

...

2° le montant de l'indemnité kilométrique prévue à l'article 3 de la même convention collective de travail est fixé à 0,31 EUR/km à partir du 1er février 2026.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er février 2026 et est conclue pour une durée indéterminée.

Art. 4.Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL