22 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés de crédit social agréées par la Région de Bruxelles-CapitaIe

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des Régions;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant Ie Code bruxellois du Logement et plus particulièrement son article 129, § 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2019 relatif à la désignation du commissaire du Gouvernement auprès des sociétés de Crédit Social agréées ;

Considérant que les sociétés de crédit social sont au nombre de 5 - Crédit Ouvrier SA ; - Société Régionale de Crédit au Logement ; - Crédit pour Habitations Sociales ; - Le Petit Propriétaire SA ; - Socodix SCRL Considérant, pour des motifs d'efficacité, qu'il y a lieu de maintenir la désignation d'un seul commissaire pour toutes les sociétés de crédit social agréées ;

Sur la proposition du Ministre du Budget et de la Secrétaire d'Etat chargée du Logement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La démission honorable de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés de crédit social agréées par la Région de Bruxelles-Capitale est donnée à Monsieur Youcef Hammani.

Art. 2.Monsieur Youcef Hammani est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des cinq sociétés de crédit social de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.§ 1. Le Commissaire bénéficie d'un jeton de présence de 240 euros bruts par séance à laquelle il assiste, montant à indexer à l'indice santé du mois de septembre 2017 conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. § 2. Un maximum de 40 réunions par année pourront donner lieu à une rémunération. § 3. Le modèle de déclaration de créance transmise par Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles devra obligatoirement être utilisé.

Cette rémunération est gérée par la Direction Politique du Logement et Appui aux Acteurs de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles.

La déclaration de créance et tout autre document seront envoyés au Service public régional de Bruxelles, Direction de la Comptabilité à l'adresse électronique sub.logement@sprb.brussels.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication.

Art. 5.La Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 2026.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Recherche scientifique, du Tourisme, des Relations extérieures, du Commerce extérieur et des Matières biculturelles d'Intérêt régional, également compétent pour la Coopération au Développement, la Prévention et la Sécurité, le SIAMU, B. DILLIES Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles chargé de l'Action Sociale et des Solidarités, des Pouvoirs Locaux, de l'Egalité des Chances et du Soutien Scolaire, A. LAAOUEJ