22 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la procédure d'évaluation et les modalités d'exemption des quotas de bruit à l'aéroport de Charleroi

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, l'article 1erbis, inséré par le décret du 8 juin 2001 et modifié en dernier lieu par le décret du 4 juin 2026, § 2, § 3, alinéas 2 à 5 et alinéas 7 à 9, et § 5 ;

Vu le rapport du 26 novembre 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2025 ;

Vu l'avis 79.750/2/V du Conseil d'Etat, donné le 19 août 2026 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis n° ENV.26.12.AV du pôle « Environnement » du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 30 janvier 2026 ;

Considérant l'avis n° GX/2026/02 de l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, donné le 23 février 2026;

Sur la proposition de la Ministre des Aéroports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, l'on entend par : 1° le décret du 23 juin 1994 : le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne ;2° les points (P) : les points consommés dans le cadre du QC global et calculés conformément à l'article 1erbis, paragraphe 5, du décret du 23 juin 1994 ;3° le QC global : le quota global est la quantité maximale de bruit telle que définie à l'article 1erbis, paragraphe 5, alinéa 1er, du décret du 23 juin 1994 et calculé conformément à l'article 1erbis, paragraphe 5, du décret du 23 juin 1994 ;4° le QM : le quota de bruit maximum autorisé par mouvement, au décollage (QM-D) ou à l'atterrissage (QM-A), sont les quantités maximales de bruit exprimées pour un mouvement donné, calculées en points conformément à l'article 1erbis, paragraphe 4, du décret du 23 juin 1994 ;5° le QCmax : le nombre maximal de points disponibles, arrondi à la seconde décimale, pour un usager d'aéroport, qui se calcule comme suit : QCmax = X/22 x 3500 Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, X est le nombre est le nombre moyen d'avions basés de l'usager d'aéroport à l'aéroport de Charleroi durant l'année considérée.

Art. 2.Le QC global est octroyé à chaque usager d'aéroport durant une période courant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

L'usage du QC global fait l'objet d'un suivi mensuel.

Au plus tard au 7ème jour de chaque mois : 1° l'exploitant de l'aéroport estime mensuellement le nombre d'avions basés mensuels de l'usager d'aéroport sur la base des plannings de vols ;2° l'exploitant de l'aéroport vérifie l'estimation du mois précédent du nombre d'avions réellement basés. Concernant l'alinéa 3, 1°, un nombre de points mensuel est octroyé en fonction du nombre d'avions basés estimé sachant que les points mensuels par avion basé (P(x)) correspondent à la formule : P(x) = QC/22 x 12 Concernant l'alinéa 3, 2°, l'exploitant de l'aéroport réalise une correction le cas échéant.

Un solde positif ou négatif est déterminé en fonction du nombre de points consommés (P(c)) se calculant selon la formule P(x) du mois précédent - P(c) du mois précédent. Ce solde positif ou négatif est répercuté sur le mois suivant.

Le nombre de points effectifs du mois considéré (PE(x)) est déterminé selon la règle suivante : PE(x)= P(x) + (P(x) - P(c)) du mois précédent.

Si le nombre de points mensuel effectif d'un mois est inférieur au solde négatif reporté, l'usager d'aéroport concerné est directement averti.

L'exploitant de l'aéroport détermine, sur base des plannings de vols, combien de points il reste à l'usager d'aéroport. L'exploitant de l'aéroport notifie les résultats de cette analyse à l'usager d'aéroport concerné et au Comité de suivi.

Le Commandant de l'aéroport de Charleroi veille à ce que l'usager d'aéroport ne consomme pas plus de points que le nombre auquel il a droit.

A la fin de chaque année, l'exploitant de l'aéroport transmet un rapport au Comité de suivi.

Art. 3.Le comité de suivi visé à l'article 1erbis, § 3, alinéa 8, du décret du 23 juin 1994 assure le suivi annuel de la situation et des projections relative à la consommation de points (P) par les usagers de l'aéroport dans le cadre du mécanisme de QC global tel que prévu par l'article 1erbis, § 3, alinéa 2, du décret du 23 juin 1994.

Le comité établit annuellement un rapport à l'attention du Gouvernement portant sur l'état de la situation de consommation de points. Ce rapport, pour chaque usager d'aéroport, comporte: 1° l'analyse de la consommation annuelle de points ;2° et une projection de consommation de points pour l'année à venir.

Art. 4.Le comité est composé des membres suivants : 1° un membre désigné par la Société wallonne des Aéroports ; 2° un membre désigné par le Service public de Wallonie - Mobilité et Infrastructures, en abrégé S.P.W. - M.I. ; 3° un membre désigné par l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne ;4° un membre désigné par la société de gestion de l'aéroport de Charleroi ;5° un membre désigné par le Ministre qui a les Aéroports dans ses attributions ;6° un membre désigné par le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions. Le membre appartenant au SPW-MI, visé à l'alinéa 1er, 2° assure la présidence du comité. Un autre agent du S.P.W.- M.I. assure le secrétariat du comité.

Le comité se réunit une fois par an, en présentiel ou en distanciel, sur convocation électronique envoyée par le secrétariat du comité.

Le comité propose un règlement d'ordre intérieur au Gouvernement qui l'adopte.

Art. 5.§ 1er. Sur proposition du Ministre des Aéroports, le Gouvernement procède à une évaluation triennale du QC global et des QM visant les mouvements d'aéronefs à l'aéroport de Charleroi. § 2. A la suite de cette évaluation, sur base des évolutions technologiques du secteur aérien, le Gouvernement décide de la nécessité du maintien ou de la baisse des QC global ou des QM. En cas de baisse du QC global ou d'un QM, le Gouvernement fixe un nouveau QC global ou de nouveaux QM. Le QCmax de chaque usager d'aéroport est également adapté.

Art. 6.§ 1er. Les trois situations exceptionnelles visées à l'article 1erbis, § 3, alinéa 5, du décret du 23 juin 1994 sont susceptibles d'être rencontrées si : 1° le contexte géopolitique entraine un dysfonctionnement tel qu'il rend impossible l'exploitation habituelle de l'aéroport ou empêche les avions basés de respecter les horaires prévus d'exploitation de l'aéroport de Charleroi ;2° des contraintes liées au contrôle aérien, sous la gestion d'Eurocontrol, entrainent une perturbation du fonctionnement habituel de l'espace aérien ou empêchent les avions basés de respecter les horaires prévus d'exploitation de l'aéroport de Charleroi ;3° une catastrophe majeure d'origine naturelle ou humaine entraine une perturbation significative du trafic aérien sur le réseau géré par Eurocontrol, compromettant la continuité des opérations aériennes ou empêchant les avions basés de respecter les horaires prévus d'exploitation de l'aéroport de Charleroi. § 2. Sur proposition du Ministre des Aéroports, le Gouvernement arrête l'exemption de la consommation des points du QC attribués aux usagers d'aéroport pour une durée déterminée.

Le Gouvernement fixe la durée d'exemption de la consommation de points (P).

Le Gouvernement peut donner un effet rétroactif à la décision d'exemption.

Art. 7.La Ministre des Aéroports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 octobre 2026.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal, A. DOLIMONT La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN