22 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant une source authentique de données à l'Organisme payeur de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'Agriculture, les articles D.20, D.37, § 1er/1, D.39, alinéa 2, et D.40, alinéa 1er ;

Vu le rapport du 17 juin 2026 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 18 juin 2026 ;

Vu l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 de l'Autorité de protection des données, auquel l'Autorité renvoie par sa décision du 13 juillet 2026 dans le dossier ADV-2026-00066;

Vu l'avis n° 80.024/17 du Conseil d'Etat, donné le 30 septembre 2026, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Généralités

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° le demandeur de données : l'autorité publique qui introduit une demande d'accès aux données de la source authentique ;2° l'autorité publique : toute autorité publique telle que définie à l'article 5 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;3° le SIGeC : le système intégré de gestion et de contrôle tel qu'établi, labellisé en source authentique. CHAPITRE 2. - Création de la source authentique de données

Art. 2.Le SIGeC est reconnu comme une source authentique des données reprises à l'article D. 22., § 2, 1°, 4° et 5°, du Code wallon de l'Agriculture. CHAPITRE 3. - Accès aux données du SIGeC par les autorités publiques et les autres demandeurs

Art. 3.Toute demande d'accès aux données par une autorité publique en application de l'article D.37, § 1er/1, du Code wallon de l'Agriculture est introduite par le biais d'un formulaire mis à disposition par l'organisme payeur de Wallonie.

Art. 4.§ 1er. Préalablement à toute communication de données, le demandeur de données et l'Organisme payeur de Wallonie concluent un protocole fixant les conditions de leur mise à disposition. Le protocole ne crée aucun droit d'accès aux données et encadre l'exercice du droit. § 2. Le protocole précise au minimum : 1° l'identification des parties, de l'autorité publique à laquelle les données sont communiquées et de leurs délégués à la protection des données ;2° la base légale et les finalités précises du traitement ;3° les catégories de données communiquées et la périodicité de leur communication ;4° les modalités techniques de l'accès et les mesures de sécurité ;5° la durée de conservation des données et le sort qui leur est réservé au terme de cette durée ;6° les modalités d'exercice des droits des personnes concernées et le régime de responsabilité des parties. § 3. L'Organisme payeur de Wallonie publie le protocole sur son site internet préalablement à la première communication des données. Il y publie également toute modification du protocole préalablement à sa mise en oeuvre.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.La Ministre de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 octobre 2026.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal, A. DOLIMONT La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, A.-C. DALCQ