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M.B. Index des textes promulgués le 24 novembre 2024

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/11/2024 pub. 28/01/2025 numac 2024010994 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 26 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant le droit au crédit-temps, l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du commerce de combustibles; b) la convention collective de travail du 13 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 26 octobre 2023 concernant le droit au crédit-temps, l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans les entreprises du secteur du commerce de combustibles
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