24 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative remboursement des frais de déplacement aux travailleurs intérimaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité " ;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité FILLIN "dénomination de la cp", relative remboursement des frais de déplacement aux travailleurs intérimaires.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 26 juin 2024 Remboursement des frais de déplacement aux travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 9 juillet 2024 sous le numéro 188647/CO/322) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : a. aux entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;b. aux intérimaires visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire. CHAPITRE II. - Remboursement des frais de déplacement en transport privé

Art. 2.La présente convention collective de travail est supplétive.

Elle s'applique aux travailleurs intérimaires qui sont mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pour lesquelles il n'existe pas de dispositions sectorielles ou d'entreprise concernant le remboursement des frais de déplacement pour l'utilisation des moyens de transport propres à l'intérimaire.

Art. 3.L'intervention dans les frais de transport privé dans le cadre du trajet domicile-travail des travailleurs intérimaires visés à l'article 2 est calculée par l'entreprise de travail intérimaire en fonction de la distance, sur la base du barème joint à la présente convention collective de travail.

Les parties signataires peuvent adapter annuellement, après concertation mutuelle, les montants figurant dans le barème ci-joint.

En dérogation au premier alinéa, le remboursement des frais de déplacement est effectué quel que soit le moyen de transport utilisé et à partir d'une distance minimum (aller simple) de 2 kilomètres. CHAPITRE III. - Application du principe du tiers payant

Art. 4.§ 1er. Lorsque le régime du tiers payant est d'application chez l'utilisateur pour les transports en commun, celui-ci doit aussi être appliqué. § 2. Dans l'attente d'une solution pratique concernant le système du tiers payant, les travailleurs intérimaires qui utilisent les transports en commun, bénéficieront d'un remboursement de minimum 80 p.c. du prix de leur abonnement. CHAPITRE IV. - Dispositions abrogatoires

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace et abroge la convention collective de travail du 12 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux et des services de proximité, concernant le remboursement des frais de déplacement aux travailleurs intérimaires (déposée le 26 septembre 2022 sous le numéro 175629/CO/322). CHAPITRE V. - Durée de la convention

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Elle pourra être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 novembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 26 juin 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative remboursement des frais de déplacement aux travailleurs intérimaires

km

Semaine

Carte mensuelle

3 mois

Annuelle

Railflex

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

Distance

Carte train semaine - Intervention hebdomadaire de l'employeur

Carte train mensuelle Intervention mensuelle de l'employeur

Carte train 3 mois Intervention trimestrielle de l'employeur

Carte train annuelle Intervention annuelle de l'employeur

Carte train temps partiel Intervention de l'employeur

1

5,50

18,30

52,00

185,00

-

2

6,10

20,50

57,00

204,00

-

3

6,70

22,30

62,00

224,00

7,40

4

7,30

24,40

68,00

243,00

8,60

5

7,90

26,00

74,00

264,00

9,50

6

8,40

28,00

78,00

280,00

10,30

7

8,90

30,00

83,00

297,00

11,00

8

9,40

31,00

88,00

314,00

11,60

9

9,90

33,00

93,00

331,00

12,10

10

10,40

35,00

98,00

348,00

12,60

11

11,00

37,00

103,00

366,00

13,10

12

11,50

38,50

108,00

383,00

13,60

13

12,10

40,00

113,00

402,00

14,20

14

12,60

42,00

118,00

420,00

14,60

15

13,10

43,50

122,00

436,00

15,00

16

13,60

45,00

127,00

455,00

15,50

17

14,10

47,50

132,00

472,00

15,90

18

14,60

49,00

137,00

489,00

16,40

19

15,30

51,00

142,00

507,00

16,90

20

15,80

53,00

147,00

524,00

17,30

21

16,30

54,00

152,00

542,00

17,70

22

16,80

56,00

157,00

560,00

18,20

23

17,40

58,00

162,00

579,00

18,70

24

17,90

59,00

167,00

596,00

19,10

25

18,40

62,00

172,00

614,00

19,50

26

19,10

63,00

177,00

632,00

20,20

27

19,50

65,00

182,00

650,00

20,60

28

19,90

67,00

187,00

667,00

21,00

29

20,60

68,00

191,00

684,00

21,30

30

21,00

70,00

197,00

701,00

21,70

31-33

21,80

73,00

206,00

733,00

22,60

34-36

23,30

78,00

218,00

776,00

24,10

37-39

24,40

82,00

229,00

818,00

25,00

40-42

26,00

87,00

244,00

871,00

27,00

43-45

27,50

91,00

256,00

914,00

28,00

46-48

29,00

96,00

268,00

957,00

29,00

49-51

30,00

101,00

282,00

1008,00

31,00

52-54

31,50

104,00

291,00

1039,00

32,00

55-57

32,00

107,00

299,00

1070,00

33,00

58-60

33,50

111,00

310,00

1108,00

34,50

61-65

34,50

115,00

322,00

1149,00

36,00

66-70

36,00

120,00

336,00

1201,00

38,00

71-75

38,00

126,00

354,00

1265,00

40,50

76-80

40,00

132,00

368,00

1317,70

42,00

81-85

41,50

137,00

383,00

1369,00

44,50

86-90

43,00

143,00

400,00

1429,00

46,00

91-95

44,50

148,00

415,00

1481,00

47,50

96-100

46,00

153,00

430,00

1534,00

50,00

101-105

48,00

160,00

447,00

1597,00

52,00

106-110

49,50

165,00

462,00

1650,00

53,00

111-115

51,00

171,00

477,00

1703,00

55,00

116-120

53,00

177,00

493,00

1763,00

57,00

121-125

54,00

181,00

509,00

1816,00

59,00

126-130

56,00

187,00

524,00

1869,00

61,00

131-135

58,00

192,00

538,00

1922,00

62,00

136-140

59,00

198,00

553,00

1975,00

63,00

141-145

61,00

203,00

568,00

2028,00

65,00

146-150

63,00

211,00

592,00

2114,00

67,00

151-155

64,00

214,00

601,00

2146,00

-

156-160

66,00

220,00

615,00

2199,00

-

161-165

67,00

225,00

631,00

2252,00

-

166-170

69,00

231,00

646,00

2306,00

-

171-175

71,00

236,00

661,00

2359,00

-

176-180

73,00

242,00

676,00

2412,00

-

181-185

74,00

246,00

691,00

2466,00

-

186-190

76,00

253,00

708,00

2529,00

-

191-195

78,00

258,00

723,00

2583,00

-

196-200

79,00

264,00

738,00

2637,00

-

Egalement valable pour le calcul du prix des cartes train combinées SNCB/TEC. La distance totale ne peut être inférieure à 3 km.

Distances SNCB limitées à 150 km.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 novembre 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE