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M.B. Index des textes promulgués le 6 février 2024

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loi

type loi prom. 06/02/2024 pub. 13/02/2024 numac 2024001222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques(1) type loi prom. 06/02/2024 pub. 20/02/2024 numac 2024001044 source service public federal mobilite et transports Loi portant assentiment a l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du registre central des cycles type loi prom. 06/02/2024 pub. 20/02/2024 numac 2024001635 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique type loi prom. 06/02/2024 pub. 23/02/2024 numac 2024001224 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/02/2024 pub. 20/02/2024 numac 2024001079 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes type arrêté royal prom. 06/02/2024 pub. 26/02/2024 numac 2024200453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, en exécution de la convention collective de travail n° 170 du 30 mai 2023 du Conseil national du Travail, fixant, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 06/02/2024 pub. 28/02/2024 numac 2024000918 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux barèmes basés sur l'expérience (1) type arrêté royal prom. 06/02/2024 pub. 28/02/2024 numac 2024001793 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2018 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les maîtres de stage en médecine de candidats spécialistes. - Corrigendum type arrêté royal prom. 06/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024200455 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 60 ans et 35 ans de carrière métier lourd (1) type arrêté royal prom. 06/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024200449 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport type arrêté royal prom. 06/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024200454 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue en exécution de la convention collective de travail n° 167 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 06/02/2024 pub. 06/03/2024 numac 2024001878 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant un lieu situé à l'intérieur du Royaume, qui est assimilé au lieu visé par l'article 74/5, &****; 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et abrogeant l'arrêté royal du 17 février 2012 déterminant un lieu visé par l'article 74/8, &****; 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 06/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024002250 source service public federal justice Arrêté royal portant nomination d'un commissaire de gouvernement et d'un commissaire de gouvernement suppléant auprès du banc d'épreuves des armes à feu type arrêté royal prom. 06/02/2024 pub. 25/03/2024 numac 2024001691 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen type arrêté royal prom. 06/02/2024 pub. 05/04/2024 numac 2024001646 source service public federal justice Arrêté royal du 6 février 2024 portant désignation du conciliateur social dans le cadre du statut syndical des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat type arrêté royal prom. 06/02/2024 pub. 23/07/2024 numac 2024001351 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la coordination interdépartementale de la Politique scientifique fédérale type arrêté royal prom. 06/02/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024009417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 27/02/2024 numac 2024001345 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'Arrêté ministériel du 30 avril 2021 portant désignation des membres du Conseil supérieur de l'adoption type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024001852 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2021 portant désignation d'ordonnateurs subdélégués en dépenses à la Direction Facilities du Service public régional de Bruxelles type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 04/03/2024 numac 2024001826 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2021 portant désignation des ordonnateurs subdélégués en recettes à la Direction Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 04/03/2024 numac 2024001827 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2021 portant désignation des ordonnateurs subdélégués en recettes à la Direction Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 04/03/2024 numac 2024001828 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2021 portant désignation des ordonnateurs subdélégués en recettes à la Direction Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 04/03/2024 numac 2024001829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2021 portant désignation des ordonnateurs subdélégués en recettes à la Direction Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 04/03/2024 numac 2024001830 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2021 portant désignation des ordonnateurs subdélégués en recettes à la Direction Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 04/03/2024 numac 2024001831 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2021 portant désignation des ordonnateurs subdélégués en recettes à la Direction Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 04/03/2024 numac 2024001832 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des ordonnateurs subdélégués en recettes au sein du Service Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 04/03/2024 numac 2024001833 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des ordonnateurs subdélégués en recettes au sein du Service Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 04/03/2024 numac 2024001835 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des ordonnateurs subdélégués en recettes au sein du Service Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 04/03/2024 numac 2024001834 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des ordonnateurs subdélégués en recettes au sein du Service Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 04/03/2024 numac 2024001840 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des ordonnateurs subdélégués en recettes au sein du Service Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 04/03/2024 numac 2024001839 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des ordonnateurs subdélégués en recettes au sein du Service Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie

erratum

type erratum prom. 06/02/2024 pub. 01/03/2024 numac 2024001965 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024201150 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant désignation du référent intégrité au sein du CGT. - Extrait type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024201153 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant désignation du référent intégrité au sein du FOREM. - Extrait type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024201152 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant désignation du référent intégrité au sein de la SWL. - Extrait type arrêté ministériel prom. 06/02/2024 pub. 05/03/2024 numac 2024201151 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant désignation du référent intégrité au sein de l'IFAPME. - Extrait

document

type document prom. 06/02/2024 pub. 23/02/2024 numac 2024001560 source service public federal justice, service public federal interieur GPI 104 - Directive commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à l'utilisation visible de caméras individuelles type document prom. 06/02/2024 pub. 24/10/2024 numac 2024009571 source service public federal interieur GPI 104. - Directive commune des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à l'utilisation visible de caméras individuelles. - Traduction allemande
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