6 FEVRIER 2024. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques(1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Objet

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Elle transpose partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques. CHAPITRE II. - Modification de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques

Art. 2.A l'article 32 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, a), les mots "accessoires, en particulier avec des chargeurs universels" sont remplacés par les mots "accessoires autres que les dispositifs de charge";2° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: " § 2/1.Les équipements hertziens sont construits de telle sorte qu'ils sont conformes aux spécifications relatives aux capacités de chargement fixées par le Roi pour la catégorie ou la classe d'équipement hertzien concernée."; 3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots " §§ 1er et 2" sont chaque fois remplacés par les mots " §§ 1er, 2 et 2/1". Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Télécommunications, P. DE SUTTER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K3753 Compte rendu intégral : CRIV 55 PLEN 286