6 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (UE) n ° 782/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant l'annexe III du Règlement (CE) n ° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l'Union européenne;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 14sexiesdecies, inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen ;

Vu l'avis du Comité d'attribution du label écologique européen, donné le 05 octobre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 janvier 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 17 janvier 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.381/16 ;

Vu la décision de la section de législation du 23 janvier 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de l'Environnement,

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 2016, est remplacé par : " Tout demandeur ayant obtenu un label est soumis au paiement d'une redevance annuelle de 1000 euros pour l'année 2025 et de 1500 euros à partir de l'année 2026 à payer dans les trente jours à compter de la date de l'attribution du label. L'attribution est suspendue si la redevance annuelle n'est pas versée endéans ces trente jours.

Dans le cas de petites et moyennes entreprises et d'exploitants exerçant dans des pays en développement, le montant de cette redevance annuelle est fixé à 400 euros pour l'année 2025 et à 600 euros à partir de l'année 2026.

Dans le cas de micro-entreprises, aucune redevance annuelle n'est due.

La redevance annuelle est due pour chaque année pendant laquelle le label est utilisé, même si l'attribution du label est suspendue ou retirée par l'organisme compétent ou si l'utilisation du label est arrêtée par le demandeur. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre II/2 entre les articles 4 et 5, intitulé " redevance d'extension ».

Art. 3.Dans le même arrêté, l'article 4 bis est inséré sous le chapitre II/2 entre les articles 4 et 5, dans la rédaction suivante : "Art 4 bis. Tout détenteur souhaitant étendre sa licence à de nouveaux produits couverts par cette même licence est soumis à une redevance d'extension d'un montant de 600 euros par licence étendue à payer dans les trente jours à compter de la demande d'extension.

La demande d'extension est rejetée si la redevance d'extension n'est pas versée endéans ces trente jours.

Dans le cas de petites et moyennes entreprises et d'exploitants exerçant dans des pays en développement, le montant de cette redevance d'extension est fixé à 300 euros.

Dans le cas de micro-entreprises, aucune redevance n'est due.

Aucune redevance n'est due dans le cas de modifications nécessaires pour le positionnement des produits sur le marché".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI