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M.B. Index des textes promulgués le 6 août 2022

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 30/08/2022 numac 2022203697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 15/09/2022 numac 2022041772 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds Social Mazout type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 19/09/2022 numac 2022204940 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une dotation à l'INAMI pour l'année 2022 dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 22/09/2022 numac 2022203601 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au crédit-temps avec motif "soins" type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 22/09/2022 numac 2022203621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux chèques prime corona (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 30/09/2022 numac 2022033062 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des Forces armées type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 16/11/2022 numac 2022033218 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant pour 2022 une subvention à l'asbl AMCRA type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 13/12/2022 numac 2022015249 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, en application de la convention collective de travail n° 157 du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015273 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'offre d'outplacement volontaire type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, concernant les conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015397 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant les conditions de travail, l'emploi et les circonstances de travail pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022015348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, pour 2023 et 2024 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203401 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2015-2016 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203789 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022203801 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à l'instauration, du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204017 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'harmonisation prime de fin d'année - Convention collective de travail cadre type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec une carrière de 40 ans (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, pour les travailleurs de 60 ans au moins occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit ou dans un métier lourd avec 33 ans de carrière (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204188 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204221 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au crédit-temps pour 2021-2022 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'octroi de jours de congé supplémentaires aux travailleurs de 56 ans et plus type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour 2023-2024 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel ou qui ont une carrière longue, en exécution de la convention collective de travail du Conseil national du Travail n° 153 type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission des scieries et industries connexes, déterminant pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'institution d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 17/01/2023 numac 2022204243 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au fonds social (1) type arrêté royal prom. 06/08/2022 pub. 20/01/2023 numac 2022204232 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise, pour 2023 et 2024

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/08/2022 pub. 06/09/2022 numac 2022021084 source service public federal interieur Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort au projet "COPOL " au Burkina Faso, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées
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