6 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds Social Mazout

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l' article 253 ;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds Social Mazout ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juillet 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'urgence motivée par le fait que le prix du mazout ne fait qu'augmenter depuis le début de l'année et notamment en raison de la guerre en Ukraine ; que pour les familles les plus vulnérables, il devient très difficile d'effectuer les achats de mazout nécessaire pour se chauffer ; qu'il est indispensable que l'octroi de l'allocation de chauffage soit proportionnelle au prix officiel du mazout ; que pour une livraison en vrac, la tranche maximal de l'allocation est actuellement fixée à 20 cents au litre lorsque le prix au litre s'élève à plus de 1,095 € au litre ; que le prix au litre a été largement dépassé depuis le mois de mars, surtout pour les livraisons de moins de 2 000 litres ; que le prix moyen du gasoil de chauffage pour le mois de juin 2022 est déjà de 1,4420 € au litre ; qu'il est dès lors indispensable d'introduire de nouvelles tranches ; que pour un achat à la pompe, l'allocation de chauffage est de 210 € ; que ce montant ne fluctue pas avec le prix du mazout et n'est plus suffisant en raison de l'augmentation du prix du mazout ; qu'il est donc essentiel de lui permettre de fluctuer avec le prix officiel du mazout.

Vu l'avis 72.036/1/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration Sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2009 concernant l'allocation de chauffage octroyée par le centre public d'action sociale dans le cadre du Fonds social Mazout les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1 er, un alinéa 3 est complété : " Pour la période de chauffe 2022, un maximum de 2.000 litres de combustible éligible est pris en considération pour l'octroi de l'allocation de chauffage. » 2° dans le paragraphe 2, est ajouté un c) " § 2.c) Par dérogation du § 2. b), pour les livraisons entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, le montant de l'allocation de chauffage est déterminé comme suit : si le prix facturé par litre est inférieur au seuil de référence augmenté de 0,200 EUR, l'allocation s'élève à 14 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,200 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,225 EUR, l'allocation s'élève à 15 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,225 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,250 EUR, l'allocation s'élève à 16 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,250 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,275 EUR, l'allocation s'élève à 17 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,275 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,300 EUR, l'allocation s'élève à 18 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,300 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,325 EUR, l'allocation s'élève à 19 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,325 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,350 EUR, l'allocation s'élève à 20 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,350 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,375 EUR, l'allocation s'élève à 21 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,375 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,400 EUR, l'allocation s'élève à 22 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,400 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,425 EUR, l'allocation s'élève à 23 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,425 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,450 EUR, l'allocation s'élève à 24 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,450 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,475 EUR, l'allocation s'élève à 25 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,475 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,500 EUR, l'allocation s'élève à 26 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,500 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,525 EUR, l'allocation s'élève à 27 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,525 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,550 EUR, l'allocation s'élève à 28 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,550 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,575 EUR, l'allocation s'élève à 29 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,575 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,600 EUR, l'allocation s'élève à 30 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,600 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,625 EUR, l'allocation s'élève à 31 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,625 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,650 EUR, l'allocation s'élève à 32 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,650 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,675 EUR, l'allocation s'élève à 33 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,675 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,700 EUR, l'allocation s'élève à 34 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,700 EUR mais inférieur au seuil de référence augmenté de 0,725 EUR, l'allocation s'élève à 35 cents par litre ; si le prix facturé par litre est supérieur ou égal au seuil de référence augmenté de 0,725 EUR, l'allocation s'élève à 36 cents par litre. »

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, dont le texte actuel formera le paragraphe 1, est complété par des paragraphes 2 et 3 rédigés comme suit : " Art. 2. § 2. Une allocation de chauffage forfaitaire ne peut être obtenue qu'une fois par période de chauffe. § 2. Par dérogation au § 1., l'allocation forfaitaire s'élève à 456 EUR pour un achat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 €.

Art. 3.Le présent arrêté est applicable à toutes les livraisons effectuées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

Art. 4.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nantes, le 6 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Pour K. LALIEUX, Ministre d'intégration sociale, absente : D. CLARINVAL, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique