6 AOUT 2022. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'organisation `Pacific Links Foundation'

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2022.

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 70.000 (septante mille) EUR est accordé à l'organisation `Pacific Links Foundation' et sert à financer une campagne d'information au Vietnam.

Art. 2.Les dépenses sont imputées au budget du Service Public Fédéral Intérieur, Section 13, division organique 55, programme d'activités 23, allocation de base 35.40.02.

Art. 3.Une lettre d'intention de l'Etat belge à `Pacific Links Foundation' règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 4.Le paiement aura lieu sur le compte suivant: Bénéficiaire : Pacific Links Foundation Banque : TransferWise Avenue Louise 54, Room S52 Brussels 1050, Belgium Account 822000050271 IBAN: BE49 9670 3703 5471 SWIFT/BIC: TRWIBEB1XXX Ref.: "Information Campaign Vietnam Belgian Immigration Office" - première tranche de 17.500 EUR (soit vingt-cinq pourcent de cette subvention); - deuxième tranche de 52.500 EUR (septante-cinq pourcent de cette subvention).

La première tranche sera versée après la signature de cet arrêté.

Le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport détaillé des activités de l'organisation, et les pièces justificatives des activités subventionnées du projet et d'une lettre de créance pour le solde.

Art. 5.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nantes, le 6 août 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, N. DE MOOR