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M.B. Index des textes promulgués le 16 février 2022

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loi

type loi prom. 16/02/2022 pub. 04/03/2022 numac 2022040318 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant type loi prom. 16/02/2022 pub. 04/03/2022 numac 2022040323 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/02/2022 pub. 02/03/2022 numac 2022201201 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris pour l'année 2023 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives type arrêté royal prom. 16/02/2022 pub. 10/03/2022 numac 2022200861 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique type arrêté royal prom. 16/02/2022 pub. 10/03/2022 numac 2022200987 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un Commissaire du Gouvernement près de l'Office national des vacances annuelles type arrêté royal prom. 16/02/2022 pub. 11/03/2022 numac 2022020341 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2756 du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 16/02/2022 pub. 11/03/2022 numac 2022040332 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2019 fixant la composition du conseil scientifique de l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique type arrêté royal prom. 16/02/2022 pub. 18/03/2022 numac 2022040523 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 555/10, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l'accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type arrêté royal prom. 16/02/2022 pub. 09/02/2023 numac 2022043038 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 555/10, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l'accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 16/02/2022 pub. 22/05/2023 numac 2023042272 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 16/02/2022 pub. 14/09/2023 numac 2023043408 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2756 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/02/2022 pub. 10/03/2022 numac 2022031062 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs type arrêté ministériel prom. 16/02/2022 pub. 28/03/2022 numac 2022040296 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991 relatif à la carrière des chercheurs scientifiques type arrêté ministériel prom. 16/02/2022 pub. 17/03/2023 numac 2023040019 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrête ministériel du 5 mai 2020 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/02/2022 pub. 28/03/2022 numac 2022040295 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2017 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial
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