publié le 09 février 2023
Arrêté royal portant exécution de l'article 555/10, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l'accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande
- source
- service public federal justice
- numac
- 2022043038
- pub.
- 09/02/2023
- prom.
- 16/02/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
16 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 555/10, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l'accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 16 février 2022 portant exécution de l'article 555/10, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l'accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (Moniteur belge du 18 mars 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.