publié le 18 juillet 2024
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024006202
- pub.
- 18/07/2024
- prom.
- 16/02/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 FEVRIER 2022. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 16 février 2022 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant (Moniteur belge du 4 mars 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.