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M.B. Index des textes promulgués le 27 juin 2018

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loi

type loi prom. 27/06/2018 pub. 05/07/2018 numac 2018040247 source service public federal securite sociale Loi relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire type loi prom. 27/06/2018 pub. 30/07/2018 numac 2018040441 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire type loi prom. 27/06/2018 pub. 22/03/2019 numac 2019011176 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire. - Traduction allemande type loi prom. 27/06/2018 pub. 15/04/2019 numac 2019030313 source service public federal interieur Loi relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018011124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018011472 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au remplacement de la convention collective de travail du 21 juin 2012 relative au statut pécuniaire des travailleurs des institutions agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018011474 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2017 et 2018 type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018011505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2017-2018 type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018011503 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018011541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant la cotisation forfaitaire due au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" et fixant le montant trimestriel de cette cotisation forfaitaire type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018011572 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018011741 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du poisson type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018011739 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018011744 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la classification professionnelle et aux conditions de travail type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018011935 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année - Limbourg type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018011934 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des candiseries type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018012717 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 08/08/2018 numac 2018012828 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 04/07/2018 numac 2018012888 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018030847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces de Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018030852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018030848 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans et 59 ans (2018) avec 20 ans de travail de nuit/métier lourd dans les exploitations de sable blanc (1) type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018030851 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018030942 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, en application de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 du Conseil national du travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018030940 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises d'aliments de régime, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires et cafés solubles type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018031400 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018031509 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018031520 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 09/07/2018 numac 2018040251 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'article 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 02/08/2018 numac 2018040593 source service public federal interieur Arrêté royal portant nomination d'un membre suppléant du conseil d'administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018201495 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, complétant l'article 1er de la convention collective de travail du 6 septembre 2017 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018201497 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, remplaçant la convention collective de travail du 27 juin 2016 relative à l'instauration d'éco-chèques type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018201503 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prime syndicale type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018201501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 8 mai 2009 relative à la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne " (1) type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018201507 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à une accommodation adaptée pour dormir pour les chauffeurs qui effectuent des services de navette type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018201505 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à la dissolution et à la liquidation du "Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie et de l'industrie de la ganterie" type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018201524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la formation type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018202038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative aux absences type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie" type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018201523 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58/59 ans après 33 ans de passé professionnel et métier lourd ou travail en équipes dont 20 ans dans un régime de travail de nuit type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018202040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'affectation et à la perception de la cotisation de 0,10 p.c. pour la formation et l'emploi des groupes à risque pour les années 2017-2018, comme défini dans la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018202054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, mettant un terme à la convention collective de travail du 19 janvier 2017 relative aux éco-chèques pour les travailleurs occupés dans le secteur des taxis et des services de location de voitures avec chauffeur type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018202057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'instauration du droit au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'octroi de titres repas type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les ouvriers et ouvrières du secteur déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018202103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs âgés de 60 ans et plus dans le secteur de l'industrie du diamant (1) type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration du régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 59 ans pour des travailleurs ayant travaillé dans un régime de travail de nuit ou ayant exercé un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui au moment de la cessation du contrat sont âgés de 58 ou 59 ans et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202112 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie hôtelière type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018202113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du spectacle type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018202121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur du commerce de combustibles type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de la pêche maritime type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec 35 ans de carrière dans un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018202118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires ouvriers dans le secteur de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 23/07/2018 numac 2018202157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise à 58 ans pour les travailleurs moins valides avec une carrière de 35 ans (1) type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018202264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides et pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018202266 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018202272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'adhésion à la convention collective de travail n° 127 type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018202274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018202339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant l'article 3 de la convention collective de travail du 29 juin 2017 contenant l'accord de paix sociale 2017-2018 type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018202348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018202276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie et du commerce du pétrole type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018202279 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les autobus et les autocars type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018202280 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie du gaz et de l'électricité type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018202282 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018202286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires-employés dans le secteur de l'industrie chimique type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018202287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les électriciens : installation et distribution type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018202433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la formation des travailleurs type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018202439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018202455 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la prime d'ancienneté type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 27/07/2018 numac 2018202454 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à l'octroi d'une prime annuelle en exécution de l'accord sectoriel 2005-2006 type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018202432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour les employés occupés chez les notaires type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018202431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 10/07/2018 numac 2018203078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déterminant les conditions de nomination et le statut administratif et pécuniaire du Directeur du Bureau fédéral d'orientation type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 11/07/2018 numac 2018203270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 09/07/2018 numac 2018203510 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 27/06/2018 pub. 09/07/2019 numac 2019013502 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/06/2018 pub. 04/07/2018 numac 2018012885 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant le point de contact central visé à l'article 62 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage type arrêté ministériel prom. 27/06/2018 pub. 04/07/2018 numac 2018012887 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage type arrêté ministériel prom. 27/06/2018 pub. 04/07/2018 numac 2018012886 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, le règlement transactionnel visé à l'article 84, de la loi précitée type arrêté ministériel prom. 27/06/2018 pub. 12/07/2018 numac 2018203514 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, ainsi que des personnes chargées d'en assurer le secrétariat

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/06/2018 pub. 03/08/2018 numac 2018013003 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des statuts de la Croix-Rouge de Belgique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/06/2018 pub. 05/10/2018 numac 2018013345 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'utilité publique de l'aliénation des terrains sis rue de la Paille 10-12, Bruxelles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/06/2018 pub. 17/09/2018 numac 2018013372 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation des profils de formation du/de la « Monteur électricien/Monteuse électricienne », du/de la « Magasinier/Magasinière », de l'« Opérateur/Opératrice de recette en industrie alimentaire », du/de la « Pilote des installations en industrie alimentaire », de l'« Esthéticien social/Esthéticienne sociale », de l'« Animateur/Animatrice de groupes », de l'« Ouvrier boulanger-pâtissier/Ouvrière boulangère-pâtissière », du/de la « Réceptionniste en hôtellerie », du/de la « Gouverneur/Gouvernante d'étage-Floor supervisor », de l'« Agent horticole en cultures maraîchères » et du/de la « Valoriste généraliste » et du/de la « Mécanicien/Mécanicienne d'entretien automobile » produits par le Service francophone des Métiers et des Qualifications type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/06/2018 pub. 24/08/2018 numac 2018031740 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 12 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/06/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040443 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2003 portant agrément du service « L'Alouette » sis rue Sauvenière 22, à 5580 Rochefort en tant que service qui met en oeuvre un projet pédagogique particulier
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