27 JUIN 2018. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, article 62;

Vu la loi du 30 septembre 1988 portant approbation à la convention sur la circulation routière, et Annexes, faites à Vienne le 8 novembre 1968;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 1996 conférant des mandats de police judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;

Considérant que les fonctionnaires affectés à la Direction Immatriculation de Véhicules du SPF Mobilité et Transports, désignés dans le présent arrêté, sont de ce fait, chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires relative à l'immatriculation de véhicules;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est conférée à : - Claude Pourtois; - Luk Haesendonck; - Vincent Volkaert.

Art. 2.Ces fonctionnaires sont mandatés pour déceler et constater les infractions aux réglementations relatives à l'immatriculation des véhicules.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT