MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'utilité publique de l'aliénation des terrains sis rue de la Paille 10-12, Bruxelles

RAPPORT AU GOUVERNEMENT Mesdames, Messieurs, Les terrains situés rue de la Paille 10-12 à 1000 Bruxelles, cadastrés 8ème Division, Section H, 1726A et 1727D accueillaient anciennement deux immeubles - aujourd'hui démolis - dont l'un (le n° 10) fut la résidence de Christian Dotremont, l'un des fondateurs du mouvement CoBrA. Ces parcelles furent acquises par la Communauté française, respectivement en 1992 (pour la parcelle 1727D) et en 1995 (pour la parcelle 1726A). L'objectif initial était d'y créer un musée dédié au mouvement CoBrA. Ce projet ne fût toutefois jamais réalisé et aucun autre projet viable de réaffectation par la Communauté française n'a pu être trouvé depuis lors.

Récemment, des contacts se sont établis entre la Ville de Bruxelles et la Communauté française au sujet des terrains précités. Ces derniers intéressent fortement la Ville au regard du potentiel qu'ils offrent pour l'extension du complexe du Lycée Dachsbeck, qui se trouve être mitoyen. A cet égard, les éléments suivants peuvent être relevés.

Ledit projet prévoit principalement de créer une extension au Lycée Henriette Dashsbeck pour pallier le manque de locaux dont souffre le Lycée actuellement; cette extension permettra également de réorganiser les locaux situés dans les bâtiments existants, de réaliser la mise en conformité des espaces qui ne répondent plus aux normes actuelles et d'optimiser leur affectation.

La bibliothèque Brand Withlock, présente sur le site côté rue de la Paille, manque également de place et est implantée dans une ancienne maison relativement vétuste dont les espaces ne correspondent pas à l'affectation donnée. De plus, ce bâtiment est situé à un endroit qui complique les possibilités d'extension du Lycée.

Il est donc envisagé dans un premier temps de reconstruire entièrement la bibliothèque du côté de la rue de Ruysbroeck dans un bâtiment actuellement désaffecté. Cette implantation permettrait à la bibliothèque de toujours être présente sur le site en connexion avec l'école. La surface reconstruite serait d'environ 1.200 m2. Dans un second temps, les bâtiments non occupés et désaffectés, de même que la bibliothèque du côté de la rue de la Paille seraient démolis afin d'y construire, ainsi que sur les parcelles cédées par la Communauté française, l'extension du Lycée.

L'extension d'environ 2.800 m2 du Lycée consisterait en la construction d'une salle de sport, d'une salle polyvalente servant de réfectoire et donc munie d'une cuisine, et de quatre laboratoires. La relocalisation dans l'extension du réfectoire et de certains laboratoires existants dans le bâtiment actuel, permettrait de créer dans ceux-ci au minimum quatre nouvelles classes, une salle des professeurs adéquate et deux locaux d'études.

Le projet prévoit le réaménagement des espaces extérieurs abandonnés en intérieur d'îlot (environ 800 m2) au profit des cours de récréation et de zones extérieures pour la bibliothèque.

Concernant le planning prévisionnel, la Ville de Bruxelles a déjà prévu un budget en 2018 pour désigner une équipe pluridisciplinaire (architectes et bureaux d'études). Ainsi, le début des travaux pourrait être envisagé au cours du 1er semestre 2021.

La nouvelle bibliothèque pourrait ouvrir ses portes fin 2022. Quant à l'école, elle pourrait s'étendre dès juin 2024.

Quant au budget prévisionnel, il représenterait 13.180.000 millions d'euros (3.94 M pour la bibliothèque et 9.24 M pour l'extension du lycée).

Il est à noter que ce projet d'extension est situé dans une zone en tension démographique justifiant la création de nouvelles places, au sens de la décision du Gouvernement du 31 mars 2017 et de la circulaire 6156 du 27 avril 2017.

Tel est donc l'objet du projet d'arrêté présentement soumis à l'approbation du Gouvernement.

A. GREOLI, Ministre de la Culture

27 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'utilité publique de l'aliénation des terrains sis rue de la Paille 10-12, à Bruxelles Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 28 janvier 1991 relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'offre d'acquisition présentée le 9 février 2018 par la Ville de Bruxelles, et le projet d'affectation scolaire qui l'accompagne;

Considérant que les terrains à bâtir sis rue de la Paille, 10-12, à 1000 Bruxelles, initialement destinés à une affectation culturelle, sont aujourd'hui désaffectés;

Considérant la qualité d'autorité publique de la Ville de Bruxelles et les missions de service public qu'elle exerce en matière d'Enseignement;

Considérant que l'aliénation des terrains précités a pour objectif principal d'augmenter la capacité d'accueil du Lycée Henriette Dachsbek, établissement d'enseignement officiel subventionné; que cet objectif rentre, de manière générale, dans les compétences de la Communauté française en matière d'Enseignement et, plus spécifiquement, dans le cadre des politiques mises en place en vue de créer de nouvelles places dans les zones en tension géographique;

Considérant, au regard de ce qui précède, que l'aliénation des terrains précités au profit de la Ville de Bruxelles poursuit un objectif d'utilité publique; qu'en conséquence, elle ne doit pas faire l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 2 du décret du 28 janvier 1991 précité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mai 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2018;

Sur proposition de la Ministre de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'aliénation à la Ville de Bruxelles de la pleine propriété des terrains sis rue de la Paille 10-12, à 1000 Bruxelles, cadastrés 8ème Division, Section H, 1726A et 1727D, est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.Le présent arrêté est notifié à l'acquéreur visé à l'article 1er et publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 juin 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI