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M.B. Index des textes promulgués le 11 décembre 2006

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loi

type loi prom. 11/12/2006 pub. 27/06/2007 numac 2007003343 source service public federal finances Loi relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006003580 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, de diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque type arrêté royal prom. 11/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006012554 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 11/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006014282 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant l'obligation pour les transporteurs aériens de communiquer les données relatives aux passagers type arrêté royal prom. 11/12/2006 pub. 15/12/2006 numac 2006204054 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/12/2006 pub. 05/02/2007 numac 2007200286 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 11/12/2006 pub. 05/02/2007 numac 2007200304 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 11/12/2006 pub. 05/02/2007 numac 2007200305 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 11/12/2006 pub. 05/02/2007 numac 2007200290 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 08 de la division organique 11, le programme 01 de la division organique 12, des programmes 01, 03 et 06 du programme 30, du programme 01 de la division organique 52 et le programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

arrêt

type arrêt prom. 11/12/2006 pub. 19/02/2007 numac 2007022197 source office national de securite sociale des administrations provinciales et locales Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan du personnel de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/12/2006 pub. 25/01/2007 numac 2007200105 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des Hautes Ecoles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/12/2006 pub. 30/01/2007 numac 2007200191 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition d'organes d'avis en matière d'enseignement supérieur artistique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/12/2006 pub. 07/02/2007 numac 2007200279 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre 2005 portant désignation des présidents et membres du personnel composant la Commission interzonale et les Commissions zonales d'affectation créées en application de des articles 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

avenant

type avenant prom. 11/12/2006 pub. 26/06/2007 numac 2007022850 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Conférence interministérielle. - Avenant n° 2 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'actualisation de l'avenant 1 au protocole 3

protocole

type protocole prom. 11/12/2006 pub. 19/07/2007 numac 2007022906 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Protocole d'accord entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant : Focal Point pour le Règlement sanitaire international type protocole prom. 11/12/2006 pub. 05/07/2007 numac 2007023059 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'une enquête de santé

document

type document prom. 11/12/2006 pub. 03/05/2007 numac 2007022566 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Déclaration conjointe des Ministres de la Santé publique sur le plan d'élimination de la rougeole en Belgique et l'amendement pour l'élimination de la rubéole en Belgique
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