SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

11 DECEMBRE 2006. - Conférence interministérielle. - Avenant n° 2 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'actualisation de l'avenant 1 au protocole 3

Vu le protocole d'accord 2, du 1er janvier 2003, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées;

Vu le fait que le protocole d'accord 2 mentionne explicitement l'affectation des moyens des centres de court séjour;

Vu le fait que le protocole d'accord 2 mentionne explicitement les projets pilotes;

Vu le protocole d'accord 3, du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et, notamment, le point 2, § 3 à 5, du chapitre 3 portant sur le volet « emploi » de l'accord social et la signature de conventions collectives de travail par les partenaires sociaux;

Vu l'avenant 1 au protocole d'accord 3 qui vise à expliciter les calculs et les chiffres repris dans le protocole 3 et l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins et des centres de soins de jour;

Vu le fait que le protocole d'accord 3 mentionne explicitement la problématique du transport dans les centres de soins de jour;

Il a été convenu d'actualiser les tableaux de l'avenant 1 au Protocole d'accord 3 et ce, pour la période du 1/10/2005 au 1/10/2007.

Cette actualisation a comme point de départ le tableau 8 de l'avenant 1 du protocole d'accord 3 et tient compte des mesures suivantes pour la période du 1/10/2005 au 1/10/2007 : 1) à partir du 1/01/2007, une augmentation du financement des centres de soins de jour;2) à partir du 1/01/2007, une augmentation des moyens pour la Région wallonne suite à l'exécution du second Protocole d'accord;3) à partir du 1/01/2007, une augmentation des moyens pour la Communauté flamande, liée à l'arrêt des projets pilotes du second Protocole d'accord. Tableau 1 : Cf. tableau 8 de l'avenant 1 du troisième Protocole d'accord.

Pour la consultation du tableau, voir image 1) Problématique du transport; A l'occasion des activités du sous- groupe de travail « Problématique du transport dans les centres de soins de jour » du groupe de travail intercabinets « Politique de soins à mener à l'égard des personnes âgées », l'Etat fédéral et les Communautés et Régions ont décidé de prévoir, pendant la seconde année du Protocole d'accord 3, un financement pour les centres de soins de jour.

La proposition prévoit un financement (1 heure par jour par 15 ayants droit = 0.1316 ETP) du personnel de réactivation (assistant social) qui doit assurer la fonction de 'passerelle' vers les soins à domicile.

Un prélèvement anticipatif de 52,92 équivalents MRS est effectué sur le nombre total d'équivalents MRS, Le calcul est repris dans le tableau 2.

Tableau 2 : Calcul de l'utilisation anticipative d'équivalents MRS dans le cadre du financement de l'assistant social dans les centres de soins de jour.

Pour la consultation du tableau, voir image Le sous-groupe de travail souligne que cela n'apporte qu'une solution partielle au problème des transports.

Les activités du sous-groupe de travail seront poursuivies, de commun accord avec les ministres compétents pour la mobilité.

Tableau 3 : Adaptation des équivalents MRS à partir du 1/10/2006.

Pour la consultation du tableau, voir image Compte tenu de la majoration de la norme et du financement du centre de soins de jour, la règle d'équivalence du protocole d'accord 3 devra également être adaptée.

Dès le 1 janvier 2007, le forfait pour les centres de soins de jour est de 33.76 euro.

Ce forfait tient compte de l'augmentation de la norme, avec 4 h/15 patients pour l'aide soignante (accompagnateur) et 1 h/15 patients pour le personnel de réactivation (assistant social) 1 équivalent-MRS donne donc droit à l'ouverture de 1,743 nouvelles places en centres de soins de jour. 2) Exécution du protocole d'accord 2 : mesure spécifique pour la Région wallonne. Dans le cadre du Protocole 2, la Région Wallonne a reçu 381,65 « équivalents MRS ». Elle a choisi de les utiliser de la façon suivante : ° 213,79 pour la reconversion de 558 lits MRPA en MRS ° 165 pour l'ouverture de 530 lits de court séjour ° 3 pour des projets pilotes d'accueil de nuit Les 530 lits de court séjour n'ont pas pu être ouverts et, au total, on estime que 242 lits de court séjour seront ouverts en 2006. Ceci implique que 54,34% des équivalents MRS disponibles n'ont pas été utilisés.

Pour la Région wallonne le nombre d'équivalents MRS sera augmenté de 89,66 équivalents MRS à partir du 1/1/2007.

Lorsque les 288 lits de court séjour seront ouverts, le budget sera diminué des équivalents MRS qui seront disponibles dans le cadre du Protocole 3. 3) Exécution du deuxième Protocole d'accord : mesure spécifique pour la Communauté flamande Dans le contexte du protocole d'accord 2, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone ont prévu d'affecter, pendant 3 ans, des moyens aux projets de soins innovants. Le calendrier des projets diffère selon la région : Communauté flamande : 34 équivalents MRS à partir du 1/1/2004 jusqu'au 31/12/2006 Région wallonne : 3 équivalents MRS à partir du 1/06/2005 jusqu'au 31/05/2008 Communauté germanophone : 4,16 équivalents MRS à partir du 30/06/2005 jusqu'au 30/06/2008.

Etant donné que les projets de la Communauté flamande prennent fin au 31/12/2006, les 34 équivalents MRS du protocole d'accord 2 doivent être ajoutés aux équivalents disponibles pour l'année 2007.

Le tableau 3 donne un aperçu des adaptations pour la Région Wallonne et la Communauté Flamande.

Pour la consultation du tableau, voir image 4) Utilisation des équivalents MRS pour la période du 1/10/2005 au 1/10/2007 par les Communautés et Régions : Pour la période 1/10/2005 - 1/10/2006 : Communauté flamande : 451 Région wallonne : 247 Région de Bruxelles : 45 Communauté germanophone : 6 Pour la période 1/10/2006 - 1/10/2007 : Communauté flamande : 511.1 Région wallonne : 280.5 Région de Bruxelles : 50.8 Communauté germanophone : 6.5 Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2007 Ainsi conclu à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Membre du Collège, compétent pour la Politique de la Santé, B. CEREXHE Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétant pour la Politique de la Santé, B. CEREXHE Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétent pour l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK