11 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 08 de la division organique 11, le programme 01 de la division organique 12, des programmes 01, 03 et 06 du programme 30, du programme 01 de la division organique 52 et le programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre-Président, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 06 de la division organique 30 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement au budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, compte tenu de la surestimation des crédits demandés dans les arrêtés de transfert n° 2006/66 : « Phasing Out » de l'Objectif 1;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Intitulés : Extension de la plate-forme multimodale Charleroi-Châtelet - 2e phase;

Construction d'un bâtiment - relais à vocation logistique sur la plate - forme multimodale de Charleroi-Châtelet;

Opérateur : Association momentanée Port Autonome de Charleroi;

Allocation de base : 51.15.01;

Crédits d'ordonnancement : 30 milliers EUR;

Codifications du projet : E P1A 1 10303 0016 C;

E P1B 1 10301 0005 C;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.2 : Plates-formes économiques spécialisées;

Intitulé : Valorisation du pôle portuaire liégeois (zone « Phasing Out » Objectif 2);

Opérateur : Port autonome de Liège;

Allocation de base : 51.15.01;

Crédits d'ordonnancement : 1.398 milliers EUR;

Codifications du projet : E 2UR 1 40200 0035 C; « Phasing Out » de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.2 : Plates-formes économiques spécialisées;

Intitulé : Valorisation du pôle portuaire liégeois (zone « Phasing Out » Objectif 2);

Opérateur : Port autonome de Liège;

Allocation de base : 51.15.01;

Crédits d'ordonnancement : 228 milliers EUR;

Codifications du projet : E 2UP 1 40200 0036 C;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 mars 2005, 23 juin 2005 et 31 août 2006 dans le cadre de l'Interreg III A Wallonie-France-Flandre, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Intitulé : CTDIC;

Opérateur : IDELUX;

Allocation de base : 31.05 01;

Crédits d'engagement : 40 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 10 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE04 G;

Intitulé : DTE;

Opérateur : DTE Hainaut - Hainaut Développement ASBL;

Allocation de base : 31.05 01;

Crédits d'engagement : 12 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE11 G;

Intitulé : DTE;

Opérateur : BEP;

Allocation de base : 31.05 01;

Crédits d'engagement : 12 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE11 G;

Intitulé : DTE;

Opérateur : DTE Chimay - Hainaut Développement ASBL;

Allocation de base : 31.05 01;

Crédits d'engagement : 12 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE11 G;

Intitulé : EUROWOOD;

Opérateur : Bois & Habitat;

Allocation de base : 31.05 01;

Crédits d'engagement : 14.655,05 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3.500 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE10 G;

Intitulé : EUROWOOD;

Opérateur : Valbois RN;

Allocation de base : 31.05 01;

Crédits d'engagement : 5.929,54 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.500 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE10 G;

Intitulé : MAG-ECO (Phase II);

Opérateur : NO TELE;

Allocation de base : 31.05 01;

Crédits d'engagement : 94.450,17 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 23.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW EE07 G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 81.04 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 9 février 2006 et 18 mai 2006 dans le cadre de l'Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg et l'Objectif 2 - Meuse-Vesdre, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé : Développer l'accès au financement transfrontalier des P.M.E. - P.M.I. de la zone;

Opérateur : SA Luxembourg Développement;

Allocation de base : 81.04.01;

Crédits d'engagement : 750 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 750 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 ID01 G;

Objectif 2 - Meuse-Vesdre;

Axe 1 : Diversification de la base économique;

Mesure 1.2 : Ingénierie financière;

Intitulé : Ingénierie financière - Capital à risque;

Opérateur : SA MEUSINVEST;

Allocation de base : 81.04.01;

Crédits d'engagement : 1.634.296 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.634.296 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 10200 0001 G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 41.04 du programme 08 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 18 juillet 2002 et 4 mai 2006 dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulé : Transparence;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 41.04.08;

Crédits d'ordonnancement : 58 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102TR EE01 G;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé : Abilitic;

Opérateur : FOREm;

Allocation de base : 41.04.08;

Crédits d'ordonnancement : 97 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20100 EE03 G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 33.04 du programme 08 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 27 février 2003, 27 mai 2004, 24 mars 2005 et 2 juin 2005 dans le cadre de l'Interreg III A et C et l'Urban Sambreville, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 2 : Favoriser l'intégration du marché du travail transfrontalier et l'insertion sociale;

Intitulé : Astuce II;

Opérateur : ASBL Mirec;

Allocation de base : 33.04.08;

Crédits d'ordonnancement : 88 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IFF 1 102TR EE05 G;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.1 : Développer la solidarité régionale par l'égalité des chances et de traitement;

Intitulé : B.D. Accords collectifs;

Opérateur : C.F.D.T. Meurthe et Moselle;

Allocation de base : 33.04.08;

Crédits d'ordonnancement : 45 milliers d'EUR;

Codification du projet : E ILL 1 40100 EE01 G;

Urban Sambreville;

Axe 2 : Valorisation des ressources humaines et amélioration des qualifications professionnelles;

Mesure 2.1 : Amélioration des qualifications professionnelles pour les travailleurs et pour les demandeurs d'emploi;

Intitulé : Job Connecting;

Opérateur : ASBL Mirena;

Allocation de base : 33.04.08;

Crédits d'ordonnancement : 31 milliers d'EUR;

Codification du projet : E URB 1 20100 0010 G;

Interreg III C;

Intitulé : Tocema Europe;

Opérateur : ASBL AMCV;

Allocation de base : 33.04.08;

Crédits d'ordonnancement : 16 milliers d'EUR;

Codification du projet : E INC 1 00000 EE04 G;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.02 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 30 mai 2002, 20 novembre 2003, 29 avril 2004, 3 juin 2004, 29 septembre 2005 et 9 février 2006 dans le cadre de l'Interreg III A et l'Objectif 2 Rural, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.4 : Développement du potentiel énergétique endogène;

Intitulé : Cogénération par gazéification de bois pour la production d'électricité et le chauffage collectif à Gedinne;

Opérateur : Commune de Gedinne;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 39.135,63 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0098 B;

Intitulé : Unité de cogénération et de biométhanisation;

Opérateur : ASBL La Surizée;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 47.135,93 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0101 B;

Intitulé : Construction d'une éolienne au Domaine provincial de Chevetogne;

Opérateur : ASBL Incubateur;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 2184 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0099 B;

Intitulé : LOCA-SOL;

Opérateur : 8 communes solaires, ASBL Locasol;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 2.732,96 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0106 B;

Intitulé : Projet de parc éolien dans la commune de Philippeville;

Opérateur : Compagnie des Vents de la Fagne;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 5.964.11 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0109 B;

Intitulé : Installation d'une chaufferie bois dans l'administration communale d'Anhée;

Opérateur : Commune d'Anhée;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 2.308,08 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0102 B;

Intitulé : Construction d'une éolienne sur une tour didactique au Domaine provincial de Chevetogne;

Opérateur : ASBL Incubateur;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 11.246,50 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0100 B;

Intitulé : Bâtiment bioclimatique, pôle d'expérimentation et d'essaimage de techniques de constructions bioclimatiques;

Opérateur : ASBL Terre Académie;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 54.158,25 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0097 B;

Intitulé : MICROHYDRODIPHI;

Opérateur : ASBL ICERWALPARC;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 16.524,37 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20400 0107 B;

Interreg III A France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.1 : Stimuler et soutenir la création et le développement de structures intégrées de développement économique et social;

Intitulé : EUROWOOD Bois Energie;

Opérateur : Equipe régionale Biomasse Energie;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 15.365,21 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 201FW RT11 B;

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 3 : Protection de l'environnement et renforcement l'attractivité de l'espace frontalier;

Mesure 3.2 : Stimulation d'une politique commune de réduction et de traitement des pollutions;

Intitulé : Agricométhane;

Opérateur : ASBL Au Pays de l'Attert;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 30.244,96 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 30200 TR01 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.03 du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 29 avril 2004 et 7 juillet 2006 dans le cadre de l'Objectif 2 Rural, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 2 Urbain;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et des modes doux;

Intitulé : Aménagement d'une gare plurimodale à Seraing;

Opérateur : S.R.W.T.;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 2.000.000 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0102 B;

Intitulé : Aménagement du site propre "Laport-Maghin" au quai Saint-Léonard, à Liège;

Opérateur : S.R.W.T.;

Allocation de base : 01.02.01;

Crédits d'ordonnancement : 63.000 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0087 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.101 milliers EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 aux programmes 01 et 02 de la division organique11, au programme 06 de la division organique 30 et au programme 01 de la division organique 54.

Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.053 milliers EUR sont transférés du programmes 01 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 aux programmes 01, 02 et 08 de la division organique 11, au programme 01 de la division organique 12 et au programme 06 de la division organique 30.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 08 de la division organique 11, du programme 01 de la division organique 12, des programmes 01, 03 et 06 de la division organique 30, du programme 01 de la division organique 52 et du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 11 décembre 2006.

E. DI RUPO A. ANTOINE M. DAERDEN Mme M.-D. SIMONET J.-C. MARCOURT