11 DECEMBRE 2006. - Protocole d'accord entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant : Focal Point pour le Règlement sanitaire international

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés et Régions, sur la plan de la politique de santé, Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une concertation entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions, Considérant que le présent accord vise à prendre l'engagement d'organiser, en exécution de la décision prise lors de la conférence interministérielle de la Santé publique, le Focal Point pour le Règlement sanitaire international, Il a été décidé :

Article 1er.Le Conférence interministérielle approuve, via cet accord la désignation et le fonctionnement du Focal Point pour le Règlement sanitaire international comme décris dans l'annexe.

Art. 2.Le groupe de travail sur le Règlement sanitaire international fera le suivi et l'évaluation de cet accord et fera rapport à la prochaine Conférence interministérielle.

Lu et approuvé, à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Gezondheid en Gelijke Kansen, I. VERVOTTE Pour le Gouvernement wallon : La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et des Sites, de la Santé et des Affaires sociales, B. GENTGES Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Het lid van het Verenigd College, bevoegd voor Gezondheidsbeleid, G. VANHENGEL Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, B. CEREXHE Pour le Collège de la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège compétent pour la Santé, B. CEREXHE

Annexe au Protocole d'accord sur le Focal Point pour le Règlement sanitaire international Contexte L'Union européenne insiste sur la création d'un seul point focal pour les activités suivantes : -IHR (Règlement sanitaire international) : point de contact officiel pour les communications urgentes entre l'Etat membre et l'OMS en cas de crise sanitaire ayant des répercussions internationales. - EWRS (Early Warning and Response System) : système de notification et de consultation de la Commission européenne entre les Etats membres en vue de coordonner les actions en matière de maladies transmissibles.

En plus pour la commission, il existe encore le Health Security Commitee (HSC) qui réunit des représentants des Etats membres pour gérer et préparer les crises de pandémie chimique, biologique, nucléaire et grippale.

Proposition de décision Le groupe de travail propose la description de tâche suivante pour le Focal Point à ratifier à la CIM : Le « focal point » est donc un point de contact officiel, composé de 2 piliers l'analyse des risques et la gestion des risques, pour : - les maladies transmissibles, les affections nouvelles ou inconnues et les crises sanitaires biologiques, chimiques et nucléaires ayant des répercussions internationales - les communications en matière de crises sanitaires comportant un risque de propagation internationale (risque pour les échanges internationaux via les ports, aéroports, etc. relevant des compétences fédérales).

Focal point : ? Est le point de contact au SPF Santé publique en matière de risques sanitaires pour les autorités internationales, fédérales, communautaires et régionales, conformément aux missions décrites ci-dessus (IHR, EWRS). ? Le focal point peut être alerté de 2 manières : 1. par des instances internationales en cas d'alerte à l'étranger 2.par les médecins-inspecteurs des Communautés/Régions ou de l'autorité fédérale (sur base de notifications, d'inspections, de données de l'ISP,...) en cas d'alerte en Belgique ? Est responsable de la transmission immédiate des menaces internationales aux médecins-inspecteurs des Communautés/Régions et de l'autorité fédérale.

Groupe de pilotage Gestion des risques : ? Est un instrument pour le fonctionnement du point focal et est composé des membres des Communautés/Régions, du fédéral et de l'ISP. ? Est un forum de décisions en cas de menace sanitaire (inter)nationale. Les décisions sont prises en consensus, conformément au règlement sanitaire international et aux dispositions entre les Communautés/Régions en ce qui concerne le niveau de crise. ? Est le point de départ de la gestion de risque coordonnée (inter)nationalement si nécessaire. ? La décision oui ou non de démarrer une gestion de risques coordonnée au niveau national lors de calamités (imminentes), sur base des compétences respectives des Entités fédérées doit encore être élaborée de manière approfondie. ? Est responsable de l'organisation pratique et du soutien administratif du groupe de pilotage Gestion des risques. ? La concrétisation de sa représentation composée, entre autre, des experts des Communautés/Régions et de l'autorité fédérale sur base de leurs compétences respectives doit encore être élaborée de manière approfondie.

Groupe de pilotage Analyse des risques : ? Est une cellule, auprès de l'Institut de Santé publique (ISP) composée de spécialistes issus des Communautés/Régions, du fédéral et de l'ISP. ? Fait aussi office de point central pour recevoir les informations nationales des services d'inspections d'hygiène et des autres services compétents sur les risques sanitaires. ? Est un point de contact pour les risques à l'intérieur d'une Communauté/Région pouvant constituer une menace pour une autre communauté/région ou pour le niveau fédéral.

La CIM donne son accord à : 1. la description des tâches et le positionnement du focal point, à l'intérieur des restrictions décrites.2. la poursuite du groupe intercabinet en rapport avec la concrétisation des groupes de pilotage Analyse des risques et Gestion des risques. Pour la consultation du tableau, voir image