SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

11 DECEMBRE 2006. - Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'une enquête de santé

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique de santé, Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une concertation entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions, Considérant que le présent accord vise à prendre l'engagement d'organiser, en exécution de la décision prise lors de la conférence interministérielle de la Santé publique, une enquête périodique relative à l'état de santé de la population, réalisée au moyen d'interviews, Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé propose que les Etats membres effectuent ce type d'enquêtes afin de formuler des recommandations sur la base de données comparables sur le plan international, Considérant que l'Union Européenne recommande vivement aux Etats membres d'organiser une enquête de santé en 2008 et ensuite avec une périodicité de cinq ans, Considérant que l'Union Européenne recommande vivement aux Etats membres de fournir des données en matière de statistiques de santé pour mesurer des indicateurs au niveau européen, Il est décidé ce qui suit : 1. Protocole général 1.1. Objectifs 1.1.1. L'Etat fédéral, les Communautés et les Régions (ci-après dénommés 'commanditaires') conviennent que pour connaître les besoins en matière de soins de santé et mener une politique préventive et curative cohérente dans ce domaine, il est nécessaire d'évaluer l'état de santé de la population notamment par le biais d'une enquête de santé périodique réalisée au moyen d'interviews (ci-après dénommée 'enquête de santé'). 1.1.2. Une enquête de santé permet de recueillir des données relatives, entre autres, à l'état de santé, aux modes de vie, aux besoins et demandes en matière de soins, aux conditions de vie économiques et sociales, au cadre de vie ainsi qu'à l'utilisation de services préventifs et curatifs. Une liste des thèmes, qui seront abordés dans le cadre de l'enquête, est reprise en annexe. Ceux-ci correspondent entre autre aux exigences européennes dans ce domaine. 1.1.3. Les commanditaires sont convaincus de l'intérêt d'organiser une enquête de santé de manière uniforme pour l'ensemble du pays tout en assurant également la possibilité de récolter des informations de santé spécifiques au profit de chacun des commanditaires qui le souhaite. 1.1.4. Une enquête de santé comprend quatre phases : un an de préparation, un an de collecte des données sur le terrain, un an d'analyses avec remise d'un rapport aux autorités qui ont commandité l'enquête et deux ans consacrés aux analyses approfondies. 1.1.5. Le travail de terrain comprend l'interview d'un échantillon représentatif de la population tant au niveau fédéral qu'au niveau des régions; à cet égard, l'exploitation des résultats sur le plan de la politique à mener et leur comparaison avec des données internationales constituent des objectifs prioritaires. 1.1.6. Une enquête de santé est organisée avec une périodicité de 5 ans. 1.1.7. Il n'est pas exclu d'effectuer, à la demande d'un ou de plusieurs commanditaires, une sur représentation d'une population dans la composition de l'échantillon afin d'augmenter la précision des renseignements récoltés pour cette population. 1.1.8. L'enquête de santé s'inscrit dans le cadre des sondages de population. La composition de l'échantillon, la récolte des données, l'analyse et la formulation des résultats de l'enquête s'effectueront en accord avec les dispositions de la loi sur la protection de la vie privée. 1.1.9. Il n'est pas exclu de réaliser une sur représentation également pour d'autres entités, comme par exemple des villes ou des provinces, dans l'échantillon. Tous les coûts supplémentaires qu'entraînerait cette sur représentation ainsi qu'une part proportionnelle des coûts de base devront être financés par ces entités. La Commission des Commanditaires est avertie officiellement dès la conclusion d'un contrat complémentaire conclu, par exemple, avec une province. 1.2. Organisation 1.2.1. Les commanditaires confient l'exécution de l'enquête de santé à la section d'Epidémiologie de l'Institut Scientifique de Santé Publique, ci-après dénommé ISP. 1.2.2. Une « Commission des Commanditaires » assurera le suivi, l'accompagnement et l'évaluation des travaux de l'Enquête de Santé.

Cette commission devra notamment : fixer le contenu de l'enquête (modules et questions) et de l'analyse, élaborer le protocole d'accord interministériel et les modalités de paiement de l'enquête, suivre la réalisation de l'enquête et contrôler le rapport financier à la fin du cycle, gérer les problèmes en matière de couplage des données de l'Enquête de Santé avec d'autres bases de données existantes et assurer un suivi de l'utilisation des données.

Les commanditaires désignent chacun une personne chargée de prendre part aux travaux de cette commission. Un représentant néerlandophone et un représentant francophone de l'ISP participent aux travaux, de même qu'un représentant des administrations liées aux cabinets des commanditaires. Un règlement d'ordre intérieur est établi afin de fixer le mode de fonctionnement de la commission. 1.2.3. La Commission des Commanditaires crée un Conseil Consultatif Scientifique chargé de l'accompagnement scientifique de l'enquête, c'est-à-dire de réfléchir à propos de l'approche choisie, de la sélection de l'échantillon, des questionnaires utilisés, des indicateurs à calculer, des analyses statistiques et des rapports. Le Conseil fait rapport à la Commission des Commanditaires. Le Conseil se compose, entre autres, de représentants des universités et d'autres instances associées à l'enquête ainsi que d'une délégation des commanditaires concernés. 1.2.4. La Commission des Commanditaires élabore un règlement régissant entre autres les aspects suivants : l'accessibilité des données pour les utilisateurs extérieurs, le traitement des données, les modalités de paiement des participations aux frais; ce règlement fixe en outre toutes les dispositions pratiques requises. 1.2.5. L'ISP est chargé de convoquer la Commission des Commanditaires et le Conseil Scientifique Consultatif. Il assure, en outre, leur secrétariat. 1.2.6. La Commission des Commanditaires, le Conseil Scientifique Consultatif et l'ISP trouvent des moyens pour stimuler l'utilisation des données dans le domaine de la Santé publique. Ils diffuseront, par conséquent, les résultats de manière large et veilleront à ce que leur accessibilité soit la meilleure possible. 1.3. Rapports 1.3.1. Un rapport complet présentant les résultats de l'enquête est remis à chacun des commanditaires, au plus tard à la fin de la troisième année d'un cycle. Ce rapport comprend un aperçu de la méthodologie utilisée, une description de l'échantillon, une première analyse des résultats, des conclusions ou recommandations pour les politiques de santé publique et un ensemble de tableaux avec les résultats chiffrés. Les autres autorités mentionnées au point 1.1.9 recevront un ensemble de tableaux avec les résultats chiffrés. 1.3.2. La manière dont les résultats de l'enquête doivent être diffusés est déterminée par la Commission des Commanditaires. 1.4. Utilisation de la base de données 1.4.1. La base de données sur support informatique, rassemblant toutes les variables et indicateurs avec un manuel d'utilisation du fichier, est mise à la disposition de chacun des commanditaires et des administrations correspondantes à la fin de la troisième année. 1.4.2. Cette base de données est par ailleurs mise à la disposition d'utilisateurs externes. Par utilisateurs externes, on entend : administrations au niveau fédéral, communautaire ou régional autres que celles mentionnées au point 1.4.1; les équipes de recherches universitaires ou liées à une université; les autres instituts de recherches non liés à une université; les institutions internationales; les compagnies privées,.... 1.4.3. Les modalités d'utilisation de la base de données figureront dans un contrat à signer par chaque utilisateur externe. Dans ce contrat, les conditions d'utilisation et l'indemnisation financière seront précisées. Le contenu de ce contrat est déterminé par la Commission des Commanditaires. 1.4.4. L'ISP peut exécuter des analyses et produire des tableaux de résultats supplémentaires à partir des données de l'enquête au profit de personnes ou d'institutions extérieures. Les modalités d'application et l'indemnisation figureront dans un accord à signer par le demandeur et l'ISP. Ceci ne concerne que la réalisation de tableaux chiffrés avec des indicateurs existants. 1.5. Analyse approfondie Au cours des années de transition entre deux enquêtes (c'est-à-dire durant les années 4 et 5), les commanditaires qui le souhaitent peuvent bénéficier des services de l'équipe mise en place au niveau de l'ISP. Les conditions financières à remplir pour bénéficier de ce service sont définies par la Commission des Commanditaires.

L'ISP réalisera durant cette période des analyses approfondies des données de l'enquête de santé à la demande des commanditaires concernés. La décision en ce qui concerne le type de projet d'analyse qui sera mené, sera prise par les membres de la Commission des Commanditaires qui participent au financement complémentaire, sur base des propositions/requêtes formulées par les commanditaires concernés. 1.6. Evaluation 1.6.1. A la fin d'un cycle de cinq ans, un aperçu détaillé de toutes les dépenses effectuées dans le cadre de celui-ci est remis à chacun des commanditaires. 1.6.2. A la fin d'un cycle de cinq ans, l'enquête de santé est évaluée. Les modalités de cette évaluation sont déterminées par la Commission des Commanditaires. 2.. Protocole spécifique 2.1. Cette partie du protocole concerne spécifiquement l'organisation d'une Enquête de Santé en 2008. Celle-ci est planifiée pour une période de 5 ans qui débute le 1er janvier 2007. Les travaux préparatoires seront effectués durant l'année civile 2007, le travail de terrain durant l'année 2008, les données seront analysées et les résultats formulés durant l'année 2009. Les analyses approfondies seront réalisées en 2010 et 2011. Selon son année d'exécution, ce cycle sera dorénavant dénommé Enquête de Santé 2008'. 2.2. Lors de l'Enquête de Santé 2008, on interrogera effectivement 10.000 individus : 3.500 en Région Flamande, 3.000 en Région Bruxelloise et 3.500 en Région Wallonne. La Communauté Germanophone bénéficie d'une sur représentation au sein de l'échantillon (300 interviews) afin d'augmenter la fiabilité de la collecte des données relatives à cette population plus restreinte. 2.3. Mode de financement 2.3.1. Participation aux frais Tous les commanditaires participent au financement des trois premières années du cycle. 2.3.2. Mode de paiement Les commanditaires suivants ont opté pour un paiement de leur participation sous forme d'un montant constant étalé sur les cinq années du cycle : Etat Fédéral, Commission Communautaire Commune.

Les commanditaires suivants ont opté pour un paiement de leur participation sous forme d'un montant constant étalé sur les trois premières années du cycle : Communauté Flamande, Communauté Française et Région Wallonne.

Les frais afférents à l'enquête s'élèvent à 1.414.266 euro pour les trois premières années du cycle à répartir entre les commanditaires comme mentionné ci-dessous (en Euros) : - Etat fédéral : 766.917 euro - Communauté flamande : 312.974 euro - Communauté française : 157.825 euro - Région wallonne : 100.313 euro - Commission Communautaire Commune : 76.237 euro L'Etat Fédéral paie pendant les cinq années le montant forfaitaire de 153.383,4 euro par an.

La Communauté flamande paie pendant les 3 premières années le montant forfaitaire de 104.324,8 euro par an.

La Communauté française paie pendant les 3 premières années le montant forfaitaire de 52.608,4 euro par an.

La Région wallonne paie pendant les 3 premières années le montant forfaitaire de 33.437,5 euro par an.

La Commission Communautaire Commune paie pendant les cinq années le montant forfaitaire de 15.247,4 euro par an. 2.4. Les commanditaires conviennent que toutes les autorités concernées doivent fournir leur contribution financière afin de réaliser cette enquête; si un des intéressés ne respectait pas ses obligations, cet accord serait revu. 2.5. Dans le cadre du financement de l'enquête des contrats bilatéraux seront conclus entre la Personnalité Juridique de l'Institut Scientifique de Santé Publique et chacun des commanditaires. 2.6. Les commanditaires s'accordent sur les modalités de paiement suivantes : les montants dus sont versés sur le compte numéro 001-1660480-13 de la Personnalité Juridique de l'Institut Scientifique de Santé Publique, et ce conformément au calendrier suivant : 1re et 2e année : - Au début de l'année, 30 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; - Après le premier trimestre, 30 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; - Après le second trimestre, 30 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; - Après le troisième trimestre, les 10 % restant du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture, d'une présentation détaillée des dépenses et d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux; 3e année : - Au début de l'année, 30 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; - Après le premier trimestre, 30 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; - Après le deuxième trimestre, 30 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; - Après le troisième trimestre, les 10 % restant du montant dû, sur présentation d'une facture, d'une présentation détaillée des dépenses, d'une justification des dépenses durant le cycle de trois ans et d'un rapport final de l'enquête. 2.7. Il n'est pas exclu que d'autres entités puissent demander une sur représentation au sein de l'échantillon (jusqu'à un total de 3.000 individus maximum). La participation financière qui sera demandée est de 110 euro par individu effectivement interrogé, soit 330.000 euro pour une surreprésentation de 3.000 individus. La moitié de ce montant, soit 55 euro par individu ou 165.000 euro pour une sur représentation de 3.000 individus, sera utilisée pour couvrir les frais liés au sur-échantillonnage. Il reviendra à la Commission des Commanditaires de décider de l'utilisation de l'autre moitié de ce montant. 2.8. La base de données informatisée est mise gratuitement à la disposition des commanditaires mentionnés au point 1.4.1 ainsi que de leurs administrations, des entités mentionnées en 2.7 et des administrations au niveau international.

Pour les équipes de recherche universitaires ou les équipes de recherches liées à une université la base de données informatisée sera mise à leur disposition moyennant une participation aux frais de 1.750 euro (un seul paiement par université).

Pour les autres instituts de recherche non associés à une université, l'indemnisation est fixée à minimum 6.000 euro . Dans ce dernier cas, la Commission des Commanditaires détermine le montant exact de l'indemnisation. 2.9. Les indemnités versées à l'ISP pour la production de tableaux avec des résultats supplémentaires à la demande d'externes sont fixées comme suit : gratuit pour les commanditaires et leurs administrations, les entités mentionnées en 2.7 et les administrations au niveau international; un forfait de 300 euro + 150 euro par jour de travail pour les équipes de recherches universitaires ou les équipes de recherches liées à une université; un forfait de 600 euro + 300 euro par jour de travail pour les autres institutions ou compagnies non associées à une université. 2.10. Les moyens financiers obtenus via la mise à disposition de la base de donnée et l'exécution d'analyses supplémentaires sont intégralement réinvestis dans l'enquête de santé. La Commission des Commanditaires détermine de quelle manière ces moyens seront utilisés.

Lu et approuvé, à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Voor de Vlaamse Regering : De Vlaamse minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, I. VERVOTTE Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre des Affaires sociales et la Santé, C. VIENNE Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse, de la Santé et de l'Enfance, C. FONCK Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, des Monuments et des Sites, de la Santé et des Affaires sociales, B. GENTGES Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels-Hoofdstedelijk Gewest : Het lid van het Verenigd College, bevoegd voor Gezondheidsbeleid, G. VANHENGEL Pour le Collège réuni de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, B. CEREXHE

ADDENDUM Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et la Commission Communautaire Commune (Région bruxelloise) concernant l'analyse approfondie des données d'une enquête de santé 1. Principe général 1.1. L'enquête de santé est organisée avec une périodicité de 5 ans dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel. 1.2. Une enquête de santé comprend quatre phases : un an de préparation, un an de collecte des données sur le terrain, un an d'analyses avec remise d'un rapport aux autorités qui ont commandité l'enquête et deux ans consacrés aux analyses approfondies. 1.3. Analyse approfondie Au cours des années de transition entre deux enquêtes (c'est-à-dire durant les années 4 et 5), les commanditaires qui le souhaitent peuvent bénéficier des services de l'équipe mise en place au niveau de l'ISP. Les conditions financières à remplir pour bénéficier de ce service sont définies par la Commission des Commanditaires de l'enquête de santé.

L'ISP réalisera durant cette période des analyses approfondies des données de l'enquête de santé à la demande des commanditaires. La décision en ce qui concerne le type de projet d'analyse qui sera mené, sera prise par les membres de la Commission des Commanditaires qui participent au financement complémentaire, sur base des propositions/requêtes formulées par les commanditaires concernés. 2. Protocole spécifique 2.1. Cette partie du protocole concerne spécifiquement l'organisation d'une Enquête de Santé en 2008. Celle-ci est planifiée pour une période de 5 ans qui débute le 1er janvier 2007. Les travaux préparatoires seront effectués durant l'année civile 2007, le travail de terrain durant l'année 2008, les données seront analysées et les résultats formulés durant l'année 2009. Les analyses approfondies seront réalisées en 2010 et 2011. Selon son année d'exécution, ce cycle sera dorénavant dénommé 'Enquête de Santé 2008'. 2.2. Mode de financement 2.2.1. Participation aux frais L'Etat Fédéral et la Commission communautaire commune de la Région Bruxelloise participent au financement des deux années d'analyse approfondies (2010 et 2011). 2.2.2. Mode de paiement Les commanditaires ont opté pour un paiement de leur participation sous forme d'un montant constant étalé sur les cinq années du cycle.

Les frais afférents au financement des deux années d'analyse approfondies (2010 et 2011) s'élèvent à 524.391 euro, à répartir entre les commanditaires comme mentionné ci-dessous (en Euros) : - Etat fédéral : 511.278 - Commission communautaire commune : 13.113 L'Etat fédéral paie pendant les 5 années (2007 à 2011) la somme de 102.255,6 euro par an.

La Commission Communautaire Commune paie pendant les cinq années la somme de 2.622,6 euro par an. 2.3. Les commanditaires conviennent que les autorités concernées doivent fournir leur contribution financière afin de réaliser ces analyses approfondies; si un des intéressés ne respectait pas ses obligations, cet accord serait revu. 2.4. Dans le cadre du financement de ces analyses des contrats bilatéraux seront conclus entre la Personnalité Juridique de l'Institut Scientifique de Santé Publique et chacun des commanditaires. 2.5. Les commanditaires s'accordent sur les modalités de paiement suivantes : les montants dus sont versés sur le compte numéro 001-1660480-13 de la Personnalité Juridique de l'Institut Scientifique de Santé publique, et ce conformément au calendrier suivant : 4e année : - Au début de l'année, 30 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; - Après le premier trimestre, 30 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; - Après le second trimestre, 30 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; - Après le troisième trimestre, les 10 % restant du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture et présentation détaillée des dépenses. 5e année : - Au début de l'année, 30 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; - Après le premier trimestre, 30 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; - Après le second trimestre, 30 % du montant dû pour l'année, sur présentation d'une facture; - Après le troisième trimestre, les 10 % restant du montant dû pour l'année, sur justification des dépenses durant les années 4 et 5 et présentation d'un rapport final au sujet des analyses approfondies.

Lu et approuvé, à Bruxelles, le 11 décembre 2006.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires sociales et de la santé, R. DEMOTTE Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels-Hoofdstedelijk Gewest : Het lid van het Verenigd College, bevoegd voor Gezondheidsbeleid, G. VANHENGEL Pour le Collège réuni de Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, B. CEREXHE

Pour la consultation du tableau, voir image