11 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan du personnel de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Le Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales et fixant des mesures en vue du classement de cet Office parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 6 décembre 2006;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office, donné le 3 janvier 2007;

Délibérant en sa séance du 11 décembre 2006, confirmé par la consultation par écrit du 22 décembre 2006, Arrête :

Article 1er.Le plan du personnel de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, est fixé conformément aux tableaux ci-joints.

Art. 2.L'attribution de certains emplois par promotion se fera dans le respect des normes de programmation sociale suivantes 19 emplois de niveau C sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B en extinction; 8 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA 2; 9 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA 3; 4 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement DA 4.

Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixés à l'article 2.

Art. 4.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques et du personnel saisonnier peuvent être engagés. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le contrat d'administration, l'absence à temps plein ou à temps partiel du personnel peut être compensé par l'occupation de contractuels.

Art. 5.Moyennant l'avis favorable du Commissaire du Gouvernement, des contractuels peuvent être recrutés en 2007, en fonction du nombre d'emplois statutaires vacants des niveaux B et C, et ce jusqu'à l'entrée en service des titulaires.

Dès le recrutement effectif d'un agent statutaire, l'emploi contractuel correspondant sera supprimé.

En outre, une attention particulière sera portée à ce que les crédits de personnel ne soient pas dépassés.

Art. 6.La décision du Comité de Gestion du 13 mars 2006 fixant le plan du personnel de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales est abrogée.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 15 janvier 2007.

Le président du Comité de Gestion, Y. ROGER L' administrateur général, J. GIJSEN

Pour la consultation du tableau, voir image