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M.B. Index des textes promulgués le 7 mars 2002

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loi

type loi prom. 07/03/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002000288 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration type loi prom. 07/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003137 source ministere des finances Loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents, l'article 53, 17°, du même Code type loi prom. 07/03/2002 pub. 19/03/2002 numac 2002003138 source ministere des finances Loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions type loi prom. 07/03/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002003136 source ministere des finances Loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/03/2002 pub. 28/03/2002 numac 2002000253 source ministere de l'interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié type arrêté royal prom. 07/03/2002 pub. 28/03/2002 numac 2002007078 source ministere de la defense Arrêté royal mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 22 mars 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/03/2002 pub. 28/03/2002 numac 2002000250 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg type arrêté ministériel prom. 07/03/2002 pub. 28/03/2002 numac 2002000251 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg type arrêté ministériel prom. 07/03/2002 pub. 28/03/2002 numac 2002000252 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Namur, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 2000 type arrêté ministériel prom. 07/03/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002000254 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié type arrêté ministériel prom. 07/03/2002 pub. 28/03/2002 numac 2002000255 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 1°, de l'arrêté ministériel du 19 juin 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Limbourg type arrêté ministériel prom. 07/03/2002 pub. 20/06/2002 numac 2002011103 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant la composition et le fonctionnement du secrétariat de l'Observatoire des Droits de l'Internet pris en exécution de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet type arrêté ministériel prom. 07/03/2002 pub. 20/06/2002 numac 2002011104 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant nomination du président et de membres de l'Observatoire des Droits de l'Internet pris en exécution de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet type arrêté ministériel prom. 07/03/2002 pub. 16/07/2002 numac 2002012855 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999

arrêt

type arrêt prom. 07/03/2002 pub. 10/07/2002 numac 2002031152 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni modifiant, en ce qui concerne l'agrément du centre régional de référence pour le dépistage du cancer du sein, l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein

ordonnance

type ordonnance prom. 07/03/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002031189 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance instaurant un programme de politique générale dans les centres publics d'aide sociale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/03/2002 pub. 16/03/2002 numac 2002027270 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002027294 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 145, § 1er, du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001 type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002027295 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001 type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/03/2002 pub. 22/03/2002 numac 2002027299 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 1998 relatif aux services locaux d'accueil et d'information pour l'emploi et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés type arrêté du gouvernement wallon prom. 07/03/2002 pub. 05/04/2002 numac 2002027328 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/03/2002 pub. 17/04/2002 numac 2002029175 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une allocation pour l'exercice de fonctions informatiques à certains membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/03/2002 pub. 17/04/2002 numac 2002029186 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/03/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002029190 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les membres du Collège d'avis et du Collège de la Publicité du Conseil supérieur de l'Audiovisuel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/03/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002029196 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les statuts organiques de la Faculté polytechnique de Mons

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/03/2002 pub. 03/07/2002 numac 2002031188 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention aux communes pour favoriser la création de brigades cyclistes de surveillance type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/03/2002 pub. 08/11/2002 numac 2002031151 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998 désignant le fonctionnaire délégue par le Gouvernement pour entendre les requérants dans le cadre des recours au Gouvernement conformément à l'article 135 de l'ordonnance du 29 août 1991

erratum

type erratum prom. 07/03/2002 pub. 17/05/2002 numac 2002003254 source ministere des finances Loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Errata
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