MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les statuts organiques de la Faculté polytechnique de Mons

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 7 juillet 1920, accordant la personnalité civile à l'Ecole des mines et de métallurgie, Faculté technique de la province de Hainaut à Mons, dénommée ultérieurement Faculté polytechnique de Mons;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1966 fixant les statuts organiques de la Faculté polytechnique de Mons, modifié par les arrêtés royaux des 20 février 1968, 27 novembre 1970 et 12 juillet 1974;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Commuauté française du 3 août 1992 modifiant les statuts organiques de la Faculté polytechnique de Mons;

Vu la résolution adoptée par le Conseil d'administration de la Faculté polytechnique de Mons en ses séances du 21 mars 2001 et du 19 décembre 2001, Arrête :

Article 1er.Sont approuvés tels qu'ils figurent en annexe du présent arrêté, les statuts organiques établis par le Conseil d'administration de la Faculté polytechnique de Mons.

Art. 2.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 août 1992 modifiant les statuts organiques de la Faculté polytechnique de Mons est abrogé.

Bruxelles, le 7 mars 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS

Annexe Statuts organiques de la Faculté polytechnique de Mons

Article 1er.Le Conseil d'administration a la haute direction de la Faculté polytechnique de Mons (FPMs). Il a compétence pour statuer sur toutes les questions intéressant celle-ci, tant d'ordre académique que d'ordre administratif. Il veille à ses intérêts et à son développement. Son président est la plus haute autorité de la Faculté.

Art. 2.Le siège administratif de la Faculté polytechnique de Mons est à Mons, rue de Houdain n° 9, dans les bureaux du secrétariat du rectorat.

Art. 3.Le Conseil d'administration se compose de : 1) sept membres désignés par le Ministre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'enseignement universitaire dans ses attributions;2) deux membres désignés par la Députation permanente du Hainaut;3) un membre désigné par la Ville de Mons;4) sept membres représentant les millieux économiques désignés par le président sortant du Conseil d'administration de la Faculté et choisis parmi les personnalités proposées notamment par l'Union wallonne des Entreprises (UWE) et l'Association des ingénieurs sortis de la Faculté polytechnique de Mons (AIMs);5) le président en fonction de l'Association des ingénieurs sortis de la Faculté polytechnique de Mons;6) le Recteur, président du Conseil de direction et les 17 membres de ce Conseil. Le Conseil d'administration peut comprendre, en outre, des membres, au maximum cinq, choisis par le Conseil parmi les bienfaiteurs de la Faculté et parmi les hommes qui, par leur situation, leurs fonctions ou leur compétence, peuvent rendre des services à l'Institution.

La durée du mandat des membres visés aux numéros 1° à 4° ci-dessus, est de quatre ans, sans préjudice des dispositions relatives à la fin de mandat pour limite d'âge. Le mandat des membres cooptés par le Conseil se termine en même temps que celui des membres visés aux numéros 1° à 4°. Les mandats sont renouvelables.

Quand un membre visé aux nos 1° à 4° n'achève pas son mandat, il est pourvu à son remplacement conformément aux dispositions qui précèdent.

Le nouveau titulaire achève le mandat de son prédécesseur.

Si un administrateur atteint l'âge de septante ans au cours de son mandat, celui-ci s'achève à la fin de l'année académique en cours.

Art. 4.Le Conseil d'administration désigne le président parmi les membres visés aux nos 1° à 3° de l'article 3 et le vice-président parmi les membres visés aux nos 4° et 5° du même article 3.

Art. 5.Tous les documents soumis au Conseil sont tenus à la disposition des membres au secrétariat du Rectorat, à partir du jour de l'envoi de la convocation à la séance du Conseil.

Art. 6.Les résolutions du Conseil sont prises à la majorité simple des votes exprimés; en cas de parité, la voix du président de séance est prépondérante.

Toutefois, les désignations du président, du vice-président et du recteur exigent que les deux tiers des membres soient présents ou représentés, ainsi que la majorité des deux tiers des votes exprimés, le scrutin étant secret si cette majorité n'est pas atteinte, il est procédé à un nouveau tour de scrutin au quatrième tour de scrutin, seule la majorité simple des votes exprimés est requise.

Tout membre du Conseil peut se faire représenter par un mandataire qui doit être lui-même membre du Conseil et ne peut représenter qu'un seul mandat.

Art. 7.Les délibérations du Conseil sont consignées dans les procès-verbaux par le président et le secrétaire ou, à defaut, par deux membres du Conseil d'administration.

Il ne peut être pris ou délivré de copie ou d'extrait des procès-verbaux qu'après autorisation du Conseil.

Art. 8.Le Conseil d'administration nomme, sur avis motivé du Conseil de direction, tous les membres du personnel enseignant et scientifique ainsi que les membres du premier niveau du personnel administratif et technique.

Art. 9.Le président du Conseil d'administration prend, de sa propre autorité, toutes les mesures urgentes relevant de la compétence du Conseil et en saisit celui-ci lors de sa plus prochaine séance.

Art. 10.Le recteur est chargé de l'administration proprement dite de la Faculté, avec pouvoir de subdélégation.

Toutefois, le Conseil peut charger un autre de ses membres d'une mission temporaire concernant l'administration proprement dite de la Faculté, avec pouvoir de subdélégation à ce membre.

Art. 11.Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la Faculté, par le président qui peut, à cette fin, désigner le recteur.

Art. 12.Tous actes notariés engageant la Faculté, à défaut d'une délégation spéciale, sont signés par le président du Conseil d'administration et par le recteur ou encore par deux membres du Conseil désignés à cet effet par le Conseil.

Les mandataires n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du Conseil.

Art. 13.Toute proposition de modification des statuts organiques de la Faculté doit être portée à la connaissance des membres du Conseil d'Administration quinze jours au moins avant d'être mise en délibération. Le Conseil ne pourra statuer sur cette proposition que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés et la proposition ne sera adoptée que si elle réunit au moins les deux tiers des votes exprimés.

Art. 14.Le secrétaire du Conseil d'administration de la Faculté est désigné par le Conseil d'administration. Il est chargé de la rédaction des procès-verbaux dudit Conseil, ainsi que de l'établissement et de la surveillance des archives de la Faculté.

Art. 15.Les autres dispositions concernant l'organisation de la Faculté sont reprises dans le Règlement d'ordre intérieur.

Art. 16.Le présent statut produit ses effets à la date du 1er janvier 2002, excepté le dernier alinéa de l'Article 3 relatif à la fin de mandat pour limite d'âge, qui produira ses effets à la date du 1er octobre 2004. Les mandats actuels des membres visés aux nos 1° à 4° de l'article 3 ont débuté à la date du 1er octobre 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2002 approuvant les statuts organiques de la Faculté polytechnique de Mons.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS