MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les modifications des statuts organiques de la Faculté polytechnique de Mons

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 7 juillet 1920, accordant la personnalité civile à l'Ecole des mines et de métallurgie, Faculté technique de la Province de Hainaut à Mons, dénommée ultérieurement Faculté polytechnique de Mons;

Vu le décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire;

Vu l'arrêté royal du 23 juin 1966 fixant les statuts organiques de la Faculté polytechnique de Mons, modifié par les arrêtés des 20 février 1968, 27 novembre 1970 et 12 juillet 1974;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 août 1992 modifiant les statuts organiques de la Faculté polytechnique de Mons;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2002 approuvant les statuts organiques de la Faculté polytechnique de Mons;

Vu l'adoption par le conseil d'Administration de la Faculté polytechnique de Mons, en sa séance du 2 avril 2004, des modifications de ses statuts organiques, Arrête :

Article 1er.Sont approuvées telles qu'elles figurent en annexe du présent arrêté, les modifications des statuts organiques adoptées par le Conseil d'administration de la Faculté polytechnique de Mons.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2004.

Bruxelles, le 16 juin 2004 Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS

ANNEXE MODIFICATIONS DES STATUTS ORGANIQUES Au 1er octobre, les articles 3 et 16 actuels seront remplacés par les suivants.

Article 3.Le conseil d'administration se compose de 40 membres : 1°) quatre membres désignés par le Ministre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'enseignement universitaire dans ses attributions; 2°) un membre désigné par la députation permanente du Hainaut; 3°) un membre désigné par la ville de Mons; 4°) quatre membres représentant les milieux économiques désignés par le président sortant du conseil d'administration de la Faculté et choisis parmi les personnalités proposées notamment par l'Union wallonne des Entreprises (UWE) et l'Association des Ingénieurs sortis de la Faculté polytechnique de Mons (AIMs); 5°) le président en fonction de l'Association des Ingénieurs sortis de la Faculté polytechnique de Mons (AIMs); 6°) le Recteur, président du conseil de direction et les 21 membres de ce Conseil, dont 5 étudiants; 7°) trois membres étudiants supplémentaires : il s'agit des trois représentants étudiants participant avec voix consultative au conseil de direction; 8°) trois membres cooptés, proposés par les membres visés aux numéros 4°) et 5°) ci-dessus; 9°) un membre coopté, proposé par les membres visés aux numéros 1°) et 7°) ci-dessus, parmi les hommes qui, par leur situation, leurs fonctions ou leurs compétences, peuvent rendre des services à l'institution.

La durée du mandat des membres visés aux numéros 1°) à 4°) et 8°) et 9°) ci-dessus, est de quatre ans, sans préjudice des dispositions relatives à la fin de mandat pour limite d'âge.

Quand un membre visé aux numéros 1°) à 4°), 8°) et 9°) ne peut achever son mandat, il est pourvu à son remplacement conformément aux dispositions qui précèdent. Le nouveau titulaire achève le mandat de son prédécesseur.

Si un administrateur atteint l'âge de septante ans au cours de son mandat, celui-ci s'achève à la fin de l'année académique en cours.

Article 16.Le présent statut produit ses effets à la date du 1er octobre 2004.