7 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant la composition et le fonctionnement du secrétariat de l'Observatoire des Droits de l'Internet pris en exécution de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet, notamment l'article 3, Arrête :

Article 1er.Le secrétariat de l'Observatoire des Droits de l'Internet est composé de deux secrétaires appartenant à des rôles linguistiques différents.

Art. 2.Les secrétaires sont désignés par le secrétaire général du département parmi les titulaires d'un emploi de niveau 1 au Ministère des Affaires économiques.

Art. 3.Le secrétariat dresse les procès-verbaux de réunions, assure la préparation et le suivi des informations y afférents et, s'il échet, la diffusion desdites informations, notamment au moyen du site internet du Ministère des Affaires économiques.

Art. 4.Le secrétariat dispose des moyens techniques adéquats au sein du département des Affaires économiques.

Art. 5.Il n'est octroyé aucun jeton de présence aux membres du secrétariat.

Bruxelles, le 7 mars 2002.

Ch. PICQUE