publié le 21 janvier 2005
Arrété ministériel modifiant l'arrété ministériel du 7 mars 2002 portant nomination du président et des membres de l'Observatoire des Droits de l'Internet pris en exécution de l'arrété royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2005011016
- pub.
- 21/01/2005
- prom.
- 13/01/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 JANVIER 2005. - Arrété ministériel modifiant l'arrété ministériel du 7 mars 2002 portant nomination du président et des membres de l'Observatoire des Droits de l'Internet pris en exécution de l'arrété royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique Vu l'arrété royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet notamment les articies 3 et 5, modifiés par l'arrété royal du 23 octobre 2002;
Vu l'arrété ministériel du 7 mars 2002 portant nomination du président et des membres de I'Observatoire des Droits de l'Internet pris en exécution de I'arrété royal du 26 novembre 2001 portant création de I'Observatoire des droits de l'Internet, Arrête :
Article 1er.Est désigné président, M. Bernard Magrez, avocat en remplacement de M. Thibault Verbiest, avocat.
Art. 2.Le présent arrété produit ses effets le 1er février 2005.
Bruxelles, le 13 janvier 2005.
M. VERWILGHEN