7 MARS 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998, l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1977 et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, notamment l'article 2 et l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1998, 26 mai 1999 et 7 mars 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 14 octobre 1998, 5 mars 1999 et 21 décembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des ****, donné les 23 avril, 17 mai et 30 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné les 30 octobre et 21 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'installation d'un centre d'appel unifié pour la Province du Brabant wallon s'avère nécessaire rapidement étant donné que les appels au secours lancés dans cette province sont actuellement traités par quatre centres d'appel unifié différents; ce qui implique des risques de gestion incohérente des moyens de secours et des risques de méconnaissance du terrain, facteurs inacceptables en ce qui concerne l'organisation et le travail des services de secours; que l'engagement de deux préposés supplémentaires au centre d'appel unifié de l'intercommunale d'incendie de Liège et environs est indispensable afin d'assurer le traitement des appels en langue allemande 24 heures sur 24; qu'en conséquence la procédure d'extrême urgence est nécessaire et fondée, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié, modifié par les arrêtés ministériels des 14 octobre 1998, 5 mars 1999 et 21 décembre 1999 : 1° le mot «*****» ainsi que le chiffre «*****» en regard de ce mot sont supprimés;2° le mot «*****» ainsi que le chiffre «*****» en regard de ce mot sont supprimés;3° le mot «*****» ainsi que le chiffre «*****» en regard de ce mot sont ajoutés après le mot «*****».

Art. 2.Un article 1**** rédigé comme suit est inséré dans le même arrêté : «*****» Art.3. L'article 1er, 1°, du présent arrêté produit ses effets le 9 mai 2000.

L'article 1er, 2°, du présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1998.

L'article 1er, 3°, du présent arrêté produit ses effets le 1er août 2001.

L'article 1**** produit ses effets le 1er janvier 2002.

Donné à ****, le 7 mars 2002.

Le Ministre de l'Intérieur, A. ****