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M.B. Index des textes promulgués le 27 octobre 1999

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/10/1999 pub. 20/11/1999 numac 1999012734 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le "millenium" type arrêté royal prom. 27/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012740 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois en 1997 aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes type arrêté royal prom. 27/10/1999 pub. 01/01/2000 numac 1999012739 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une allocation de fin d'année type arrêté royal prom. 27/10/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999012744 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'interruption de carrière type arrêté royal prom. 27/10/1999 pub. 06/01/2000 numac 1999012741 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 1988 relative à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton" type arrêté royal prom. 27/10/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999012742 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant modification et coordination des dispositions de la convention collective de travail du 4 décembre 1997, en application du protocole d'accord du 10 octobre 1997 pour les années 1997-1998 : instauration d'organes régionaux de concertation type arrêté royal prom. 27/10/1999 pub. 28/12/1999 numac 1999012743 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la situation de certains membres d'équipage victimes des grèves survenues en novembre 1996 en France et au Danemark type arrêté royal prom. 27/10/1999 pub. 25/12/1999 numac 1999012745 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" type arrêté royal prom. 27/10/1999 pub. 04/01/2000 numac 1999024040 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance « accidents du travail » dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social type arrêté royal prom. 27/10/1999 pub. 04/01/2000 numac 1999024047 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/10/1999 pub. 20/11/1999 numac 1999012732 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour employés de l'industrie chimique

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 27/10/1999 pub. 26/11/1999 numac 1999003599 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique
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