27 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1974, notamment l'article 19 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 27 septembre 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 août 1996;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 8 juillet 1974, Moniteur belge du 18 juillet 1974.

Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 23 octobre 1996.

Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 26 juin 1997 Modification des statuts du Fonds spécial des industries graphiques et des journaux (Convention enregistrée le 28 octobre 1997 sous le numéro 45757/CO/130)

Article 1er.L'article 19 de la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1974, modifié par la convention collective de travail du 27 septembre 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 août 1996, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 19.La cotisation de l'employeur est fixée comme suit : - entre le 1er octobre 1997 et le 31 décembre 1997 : 0,45 p.c. des rémunérations brutes dont 0,10 p.c. en faveur des groupes à risque; - entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998 : 0,55 p.c. des rémunérations brutes dont 0,20 p.c. en faveur des groupes à risque; - entre le 1er octobre 1998 et le 31 décembre 1998 : 0,45 p.c. des rémunérations brutes dont 0,10 p.c. en faveur des groupes à risque; - à partir du 1er janvier 1999 : 0,35 p.c. des rémunérations brutes. ».

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 octobre 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX