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M.B. Index des textes promulgués le 24 mars 1999

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loi

type loi prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999000340 source ministere de l'interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/03/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999003209 source ministere des finances Arrêté royal fixant, pour 1999, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants type arrêté royal prom. 24/03/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999022308 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal accordant une intervention financière à la Croix-Rouge de Belgique pour l'accueil de demandeurs d'asile en 1999

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/03/1999 pub. 01/05/1999 numac 1999011116 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 71 portant agrément et confirmation d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 24/03/1999 pub. 15/04/1999 numac 1999022304 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 48, § 23, de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation type arrêté ministériel prom. 24/03/1999 pub. 15/04/1999 numac 1999022305 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation type arrêté ministériel prom. 24/03/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999035812 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les conditions particulières relatives à la comptabilité et à l'organisation administrative des centres publics d'aide sociale

erratum

type erratum prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999009532 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/03/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999027306 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déclarant l'utilité publique pour l'acquisition de biens immeubles destinés à l'exploitation d'un réseau de distribution d'eau à Pepinster type arrêté ministériel prom. 24/03/1999 pub. 24/04/1999 numac 1999027307 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déclarant l'utilité publique pour l'acquisition de biens immeubles destinés à l'exploitation d'un réseau de distribution d'eau à Yvoir et Assesse type arrêté ministériel prom. 24/03/1999 pub. 08/05/1999 numac 1999027345 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déclarant l'utilité publique pour l'acquisition de biens immeubles destinés à l'exploitation d'un réseau de distribution d'eau à Stavelot, Trois-Ponts et Malmedy type arrêté ministériel prom. 24/03/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999027347 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° C6b, dit Pétria, propriété « Magi-Meubles », à Fontaine-l'Evêque type arrêté ministériel prom. 24/03/1999 pub. 15/09/1999 numac 1999027688 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Charleroi
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