24 MARS 1999. - Arrêté ministériel déclarant l'utilité publique pour l'acquisition de biens immeubles destinés à l'exploitation d'un réseau de distribution d'eau à Yvoir et Assesse

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif régional wallon, notamment l'article 24;

Vu les statuts de la Société wallonne des Distributions d'Eau, approuvés par les arrêtés de l'Exécutif du 22 décembre 1986 et du 5 décembre 1991, notamment l'article 18;

Vu la délibération de la Société wallonne des Distributions d'Eau, en abrégé : S.W.D.E., société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration, en date du 3 juillet 1998, sollicite la déclaration d'utilité publique pour l'acquisition des biens immeubles sis à Yvoir;

Considérant que l'acquisition de ces biens immeubles est nécessaire à la réalisation de l'objet social de ladite société, Arrête :

Article 1er.L'acquisition des biens immobiliers désignés ci-dessous qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la S.W.D.E. du 3 juillet 1998 est reconnue d'utilité publique : Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 24 mars 1999.

G. LUTGEN