24 MARS 1999. - Arrêté ministériel constatant la désaffectation et décidant l'expropriation du site n° C6b, dit Pétria, propriété « Magi-Meubles », à Fontaine-l'Evêque

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 181 et 182, § 1er, relatifs à la rénovation des sites d'activité économique désaffectés d'intérêt régional;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 relatif aux sites d'intérêt régional, modifié le 16 juillet 1998 et le 11 février 1999, par lequel le Gouvernement reconnaît d'intérêt régional l'assainissement du site n° C6b, dit Pétria, propriété « Magi-Meubles », à Fontaine-l'Evêque;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la Déclaration de politique régionale complémentaire adoptée le 5 novembre 1997;

Considérant que le site a accueilli les installations d'une usine sidérurgique;

Considérant qu'il est désaffecté depuis de nombreuses années;

Considérant que des baux échus, des offres d'achat ou de location adressées aux propriétaires et des demandes de permis d'exploiter en cours ou futures n'infirment pas le caractère actuellement désaffecté du bien;

Considérant qu'il présente des causes constituant une nuisance à sa bonne intégration à l'environnement bâti ou non bâti et notamment la présence de ruines industrielles constituant un chancre au centre de la ville de Fontaine l'Evêque;

Considérant le légitime souci pour la collectivité de ne plus voir cette situation perdurer;

Considérant que pour supprimer ces causes de nuisance, il est nécessaire d'y effectuer des travaux d'assainissement parmi ceux précisés à l'article 182, § 1er, du Code précité;

Considérant que son propriété n'a jamais manifesté de ferme intention de réaliser ces travaux., et qu'aucun élément sérieux n'atteste que les travaux soient rapidement exécutés sans intervention de l'autorité publique;

Considérant que les parcelles cadastrées Ville de Fontaine-l'Evêque - section C, 1re feuille, 2e partie, 190v4, 190w4, reprises au plan dit site Pétria - propriété « Magi-Meubles », à Fontaine-l'Evêque, sont indispensables à la cohérence du réaménagement visuel global du site ainsi que pour en garantir l'accès;

Considérant que la prise en possession immédiate du site est indispensable, la réalisation dans les délais imposés du thème II, axe 6, la Déclaration de politique régionale complémentaire, Arrête :

Article 1er.Il est arrêté que le site d'activité économique n° C6b, dit Pétria, propriété « Magi-Meubles » à Fontaine- l'Evêque, comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été : Fontaine-l'Evêque, section C, 1e feuille, 2e partie, 196w2, 190v4, 190w4, repris au plan intitulé Plan n° C6b, dit « Pétria, propriété « Magi-Meubles », à Fontaine-l'Evêque, annexé au présent arrêté, est désaffecté et doit être assaini.

Art. 2.L'expropriation du site est décrétée d'utilité publique.

L'expropriation est poursuivie par la Région wallonne.

La prise de possession de ces biens est indispensable à la réalisation de son assainissement. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis pour information : - à la Ville de Fontaine-l'Evêque; - au propriétaire, Société Magi-Meubles, route de Mons, 228, 6140 Fontaine-l'Evêque, et à toute personne titulaire d'une inscription hypothécaire grevant un immeuble compris dans le site.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur les registres de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 24 mars 1999.

M. LEBRUN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et à Fontaine-l'Evêque.